AA / Istanbul / Serap Dogansoy

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a classé sans suite la plainte déposée par un collectif d’avocats contre le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, visé pour un soutien implicite à Nicolas Sarkozy, qu’il avait visité en prison, a annoncé ce jeudi le ministère public près la CJR.

La commission a d’abord déclaré la plainte irrecevable « pour 28 des 29 plaignants en raison d’une irrégularité de forme ». Elle a également rejeté la démarche du dernier plaignant, estimant qu’il « n’alléguait pas avoir été lésé par les faits dénoncés ». La décision « n’est susceptible d’aucun recours », précise le communiqué.

Le collectif avait saisi la CJR le 31 octobre, reprochant au ministre de la Justice un soutien jugé « de nature à compromettre l’impartialité et l’objectivité » de sa fonction, après avoir exprimé sa « tristesse » dans les médias à la suite de la condamnation de Nicolas Sarkozy dans le dossier libyen, puis lui avoir rendu visite en détention.

Nicolas Sarkozy, condamné le 25 septembre à cinq ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs, avait été écroué le 21 octobre avant d’être libéré le 10 novembre et placé sous contrôle judiciaire. L’ancien président a fait appel et doit être rejugé du 16 mars au 3 juin 2026 par la cour d’appel de Paris.

La CJR est la seule juridiction compétente pour poursuivre et juger les membres du gouvernement pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.