AA / Istanbul / Mariem Njeh

Le Conseil constitutionnel a validé, mardi, la majeure partie de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, mais a censuré une disposition contestée visant à redéfinir les critères d'incapacité de travail, tout en écartant plusieurs dispositions jugées étrangères à l’objet d’une loi de financement de la sécurité sociale.

Saisis le 18 décembre par plus de soixante députés du groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire (LFI-NFP), le Conseil a rendu sa décision (n°2025-899 DC) confirmant la conformité à la Constitution des principales dispositions financières contestées.

- Censure de la redéfinition de l'incapacité de travail

Le Conseil a censuré l'article 83 de la loi, qui entendait modifier les conditions d'octroi des indemnités journalières. Cette mesure prévoyait de définir l'incapacité de travail comme l'impossibilité physique de reprendre « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », et non plus seulement l'emploi occupé par l'assuré.

Le Conseil a jugé cette disposition contraire à la Constitution, estimant que le législateur avait retenu une définition « imprécise et insuffisamment circonstanciée ». Selon la décision, le texte ne prévoyait pas la prise en compte de la « situation personnelle » de l'assuré ni la « réalité d'une alternative professionnelle susceptible de lui être ouverte », risquant ainsi de risquant ainsi de priver certains assurés de revenus de remplacement.

- Validation du plafonnement des arrêts de travail

En revanche, le Conseil a validé l'article 81, qui limite la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits par les médecins (un plafond qui sera fixé par décret, mais ne pourra être inférieur à un mois pour une première prescription).

Le Conseil a considéré que cette mesure, destinée à maîtriser les dépenses, ne portait pas atteinte à la protection de la santé car le texte prévoit des dérogations. Le médecin pourra en effet prescrire une durée plus longue s'il justifie de la « situation du patient » ou de son état de santé spécifique, détaille le communiqué du Conseil.

De même, la limitation de la durée d'indemnisation des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle a été jugée conforme, le Conseil rappelant que l'assuré conserve ses droits à une indemnisation au titre de l'incapacité permanente si son état le justifie au terme de la période.

Hôpitaux et équilibre financier

Sur le volet financier, l'institution a validé les articles 2 et 109 fixant l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 265,9 milliards d'euros pour 2025 et 274,4 milliards pour 2026. Les requérants contestaient l'insuffisance de ces montants face à l'inflation, un argument rejeté par le Conseil qui note que les objectifs prennent bien en compte la hausse des charges.

« Les objectifs de dépenses critiqués ont été déterminés en tenant compte, notamment, des effets de l’inflation, ainsi que de la hausse des dépenses de santé et des charges des établissements de santé », affirme le Conseil.

Par ailleurs, selon les députés, permettre aux ARS d'imposer des pénalités sur la base de simples objectifs chiffrés, sans considérer la pertinence réelle des soins, pourrait conduire à priver certains malades de la prise en charge requise. Le Conseil a décidé que ces dispositions sont conformes.

- Un nettoyage des dispositions qui « ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale »

Le Conseil constitutionnel a censuré d'office une série de dispositions considérées comme des « dispositions qui n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement » :

Sont ainsi supprimés du texte :

• L'article 69 soumettant la médecine esthétique à autorisation préalable ;

• L'article 57 sur le non-remboursement de protections périodiques contenant des substances nocives ;

• L'article 91 sur les données numériques en santé ;

• L'article 105 demandant un rapport sur les retraites à Mayotte.