AA / Istanbul / Beyza Binnur Donmez

La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés a averti mercredi que la décision d’Israël d’étendre les mesures d’expropriation foncière en Cisjordanie occupée pourrait consolider une annexion, susceptible de constituer un acte d’agression au regard du droit international, et d’ancrer davantage ce que la plus haute juridiction mondiale a qualifié d’occupation illégale.

Francesca Albanese réagissait aux mesures entérinées le 8 février par le Cabinet de sécurité israélien visant à faciliter l’élargissement de l’enregistrement foncier et l’acquisition de propriétés dans le territoire occupé.

« Ces mesures ne sont pas de simples ajustements administratifs de routine. Il s’agit d’étapes délibérées et progressives vers une annexion permanente, avancées pièce par pièce, en plein jour et dans une totale impunité », a déclaré Albanese dans un communiqué.

Elle a averti qu’elles contribueraient à « approfondir et à enracin­er une occupation que la plus haute juridiction mondiale (la Cour internationale de justice) a jugée illégale ».

Selon la rapporteuse, ces changements facilitent l’acquisition de biens immobiliers dans les colonies par des ressortissants israéliens et étrangers, accélérant ce qu’elle a décrit comme une conquête territoriale. L’ouverture des registres fonciers aux revendications publiques rend, a-t-elle souligné, les propriétaires palestiniens de plus en plus vulnérables aux pressions, aux spoliations et aux transferts forcés.

Albanese a rappelé que l’annexion d’un territoire occupé est catégoriquement interdite par le droit international, citant l’article 2(4) de la Charte des Nations unies ainsi que la Quatrième Convention de Genève. Elle a également fait référence à l’avis consultatif rendu en juillet 2024 par la Cour internationale de justice, confirmant l’illégalité de la politique de colonisation israélienne et précisant que tous les États doivent s’abstenir de reconnaître ou d’assister cette situation.

« L’annexion ne produit pas la stabilité », a-t-elle affirmé. « Elle engendre une discrimination systémique, la dépossession et une subjugation permanente. »

Elle a exhorté les États à ne pas reconnaître cette situation, à suspendre toute assistance et à prendre des mesures effectives pour mettre fin à l’occupation.

Israël a intensifié ses opérations en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, depuis le lancement de sa campagne militaire à Gaza le 8 octobre 2023. Les Palestiniens considèrent cette escalade – marquée par des tueries, des arrestations, des déplacements forcés et l’expansion des colonies – comme une étape vers l’annexion formelle du territoire.

*Traduit de l'anglais par Wafae El Baghouani