AA-Paris-Fatih KARAKAYA

Cinq experts rattachés à l’Organisation des Nations Unies (ONU) réclament, dans un communiqué de presse mis en ligne jeudi, la réécriture de la loi française sur la "sécurité globale", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

En effet, « la proposition de loi française controversée sur la sécurité globale semble incompatible avec le droit international des droits de l'homme et devrait être révisée en profondeur», déclarent ces experts indépendants des droits de l'homme des Nations Unies.

Tout en se réjouissant de la volonté de revoir l’article 24 visant à limiter la publication d'images de policiers par les membres du Parlement les experts invitent la France à « aller plus loin et repenser l'objectif de la proposition de loi dans son ensemble ».

#StopLoiSécuritéGlobale | Suite à la saisine #LDH, nouvelle charge de l'@ONU_fr. Incompatible avec le droit international, la vie privée, la liberté de réunion et la liberté d'expression. Au-delà de l’art. 24 c’est bien l’objectif de cette loi dans son ensemble qui est à revoir. pic.twitter.com/lBJSwOYEzh

— LDH France (@LDH_Fr) December 3, 2020

Selon eux, « la simple réécriture de l'article 24 ne résoudra pas ses défauts et cette disposition n'est certainement pas la seule dans la proposition de loi qui porte atteinte aux droits de l'homme ».

L'approbation de la proposition de loi sur la sécurité globale par l'Assemblée nationale, la semaine dernière, a incité des dizaines de milliers de personnes à manifester à travers France.

« Ces incidents constituent des rappels incontestables du fait que les images vidéo des abus policiers captées par le public jouent un rôle essentiel dans la surveillance des institutions publiques, ce qui est fondamental pour l'État de droit », rappellent également les experts.

- Atteintes à la vie privée

Même si l’opinion publique s’est focalisée particulièrement sur l’article 24, les experts dénoncent également l’article 22.

« Parmi les nombreuses autres dispositions de la proposition de loi qui pourraient limiter les droits de l'homme, l'article 22 autorisant l'utilisation de drones de surveillance au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme permettrait une surveillance étendue, en particulier des manifestants. Cela aura de graves implications pour le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'expression dans le pays - ainsi que dans tout autre pays qui pourrait s'inspirer de cette législation », ont-ils ajouté.

Ainsi les experts de l’ONU craignent que « L'introduction de ces mesures de surveillance doit être lue à la lumière des nouvelles technologies, notamment la reconnaissance faciale et la collecte massive et sans discernement de données personnelles, qui pourraient dissuader les gens d'exercer leurs droits fondamentaux ».

De ce fait, les experts exhortent « les autorités à entreprendre une évaluation complète de la compatibilité de l'ensemble de la proposition de loi avec le droit international ».

Enfin, les experts rappellent leurs préoccupations précédentes « concernant la loi aux autorités françaises et réitèrent leur disponibilité pour fournir toute assistance technique dont les autorités pourraient avoir besoin dans ce contexte ».

Pour rappel, l’ONU explique que « les Rapporteurs spéciaux font partie de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde ».