Bilal Müftüoğlu
27 octobre 2015•Mise à jour: 27 octobre 2015
AA - Strasbourg - Bilal Muftuoglu
Le Parlement européen a adopté mardi sa position sur un accord européen qui rend plus difficile pour les citoyens européens de cacher l'argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.
Adoptée par une majorité écrasante (593 pour 37 contre), la résolution exprime le soutien du Parlement à l'accord signé en mai 2015 entre l'Union européenne (UE) et la Suisse pour réprimer la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Selon l'accord, les deux parties s'engagent à échanger automatiquement les données bancaires des résidents dans les deux parties dès 2018.
L'échange d'informations comprendra aussi les données sur le revenu, les soldes des comptes, les produits de la vente d'actifs financiers, les intérêts et les dividendes.
La Suisse s'engage pour sa part à appliquer des mesures plus strictes pour la réglementation bancaire, équivalentes à celles qui sont déjà en cours au sein de l'UE depuis mars 2014.
L'accord permet aux administrations fiscales suisses d'identifier "correctement et sans équivoque" les contribuables concernés et d'administrer et faire appliquer leurs lois fiscales dans les situations transfrontalières. Les autorités seront habilitées à évaluer probabilité d'évasion fiscale perpétrée, dans le cadre de l'accord européen.
"Nous ne tolérerons pas que des personnes ou des sociétés dissimulent des avoirs dans le but d'éviter de payer des impôts. Chaque fois que les gens commettent une fraude fiscale, ils prennent de l'argent qui pourrait être dépensé dans les écoles et les soins de santé. La levée du secret bancaire est une étape très importante dans cette lutte contre la fraude fiscale et pour une justice fiscale", a déclaré Jeppe Kofod, le rapporteur de la résolution, lors des débats sur le texte mardi à Strasbourg.
L'UE et la Suisse doivent désormais conclure l'accord "à temps" pour que ce dernier puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Les deux parties devront notamment consulter le Parlement européen lors de ce processus et attendre que le Parlement suisse adopte le texte.
