AA / Istanbul / Serap Dogansoy

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a défendu ce lundi, la reprise, à l’Assemblée nationale, de l’examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, affirmant que « chaque euro de la solidarité nationale doit aller à ceux qui y ont droit », avec un objectif de gains rapides pour les finances publiques.

Dans un message publié sur le réseau social américain X, il a estimé que ces fraudes « fragilisent les finances publiques et l’équité », appelant à renforcer les capacités de détection et de sanction de l’administration.

Le texte, en première lecture au Palais-Bourbon, vise à améliorer le repérage, la sanction et le recouvrement des fraudes, avec un objectif affiché d’environ 1,5 à 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

- Suspension possible des allocations chômage

Le projet prévoit que le directeur général de France Travail puisse suspendre, pour une durée maximale de trois mois, le versement des allocations chômage en cas de soupçons sérieux de fraude ou de manquement délibéré.
Un amendement adopté précise toutefois que cette suspension ne devra pas priver le bénéficiaire des ressources nécessaires à ses dépenses courantes.

- Accès élargi aux données des bénéficiaires

Les agents de France Travail pourraient accéder à de nouvelles bases de données pour vérifier les conditions de résidence sur le territoire, exigées pour certaines aides comme l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
En cas d’indices sérieux de fraude, ils seraient également autorisés à consulter certaines données de connexion au site de l’organisme, sans accès aux relevés téléphoniques ou aux données des compagnies aériennes, finalement écartés par les députés.

- Versement des aides sur des comptes européens

Le texte impose que les allocations chômage soient versées sur un compte bancaire situé en France ou dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA), afin de faciliter la traçabilité des fonds et leur éventuel recouvrement. Cette mesure pourrait être étendue à certaines aides sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

- Encadrement renforcé du compte personnel de formation (CPF)

Le projet de loi prévoit de conditionner, dans certains cas, l’utilisation du compte personnel de formation, dispositif permettant de financer des formations professionnelles, à la participation effective aux examens associés.
Les résultats des formations financées par ce dispositif pourraient également être rendus publics afin d’évaluer la fiabilité des organismes.

- Contrôles accrus pour les retraités à l’étranger

Les bénéficiaires de pensions de retraite résidant hors de France devront fournir un certificat d’existence validé par une autorité locale, afin d’attester qu’ils sont toujours en vie.
Ce dispositif complète les contrôles biométriques dont la généralisation est prévue à partir de 2028.

Le projet de loi intervient dans un contexte de renforcement des politiques de lutte contre la fraude, alors que les autorités cherchent à sécuriser les dépenses publiques dans un environnement budgétaire contraint.​​​​​​​