AA / Istanbul / Elif Somuncu

Le bureau du procureur d'Istanbul a contesté la décision du tribunal condamnant l'accusé Ibrahim Keloglan, rejugé pour avoir tué le chat nommé "Eros" dans l'ascenseur d'un immeuble de Basaksehir (Istanbul), à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour "meurtre intentionnel d'un animal de compagnie", au motif que la peine était trop faible.

Dans la requête d'objection soumise par le bureau du procureur au 16e tribunal pénal de première instance de Küçükçekmece à Istanbul, pour être envoyée au tribunal régional de première instance d'Istanbul, il est indiqué que le défendeur İbrahim Keloglan a donné un coup de pied au chat, nourri et soigné par les résidents et le plaignant, dans l'ascenseur le jour de l'incident. Le chat s'était enfui dans le couloir pour sauver sa vie.

Dans la requête, il est expliqué que le défendeur a fermé les portes du couloir de manière à empêcher le chat de s'échapper et que, bien que le chat ait essayé de lui échapper à plusieurs reprises, il n'a pas cessé de lui donner des coups de pied et a poursuivi ses actions jusqu’à que mort s’en suit.

Dans la demande, compte tenu de l'objectif de la loi énoncé dans le premier article de la loi sur la protection des animaux, il a été noté que si le défendeur devrait être condamné à une peine d'emprisonnement à partir de la limite supérieure, la peine de base a été déterminée d'une manière qui n'est pas conforme à la justice pénale et à la conscience publique.

Dans la requête du procureur, il a été souligné que l'on ne comprenait pas quels actes et incidents plus graves se verraient attribuer ce montant de peine si la limite supérieure n'était pas imposée pour l'acte commis "avec un sentiment monstrueux", "en tourmentant cruellement", "avec une intention de tuer".

Il a été rappelé qu'il ne faisait aucun doute que l'incident était extrêmement sérieux et grave dans la manière dont le défendeur a commis l'acte, et il a été annoncé dans la décision du tribunal que la peine de base n'a pas été déterminée selon les mesures stipulées par l'article, malgré le fait que l'intensité de l'intention, le sentiment monstrueux, et la mise à mort de l'animal de compagnie en le tourmentant ont heurté la conscience publique et sociale.

Bien qu'une réduction discrétionnaire de la peine ait été accordée en vertu de l'article 62 du code pénal turc, il a été souligné dans la requête que les attitudes et comportements de l'accusé visant à influencer le tribunal lors de l'audience ne peuvent être pris en considération comme motif de réduction discrétionnaire. En effet, il a été affirmé que l'application de l'article 62 du code pénal sans justification suffisante était contraire aux procédures et aux lois, compte tenu du fait que l'accusé a commis l'acte de façon monstrueuse, de la manière dont le crime a été commis, du but qu'il poursuivait et de l'intensité de son acte.

Dans la requête d'appel du procureur, il a été demandé que le jugement soit annulé en acceptant la demande d'appel au motif que la décision était contraire à la loi en termes de procédure et de fond en raison du fait que le tribunal n'a pas imposé la limite supérieure de la peine, de l'application de l'article 62 du code pénal à l'accusé, et de l'absence d'arrestation de l'accusé en même temps que la sentence de condamnation, et de décision sur l'arrestation de l'accusé.

- Que s'est-il passé ?

Dans l'acte d'accusation préparé par le bureau du procureur général de Küçükçekmece, une peine de prison contre l'accusé İbrahim Keloglan de 6 mois à 4 ans a été requise pour le délit de "meurtre intentionnel d'un animal de compagnie ou d'un animal domestique".

Le tribunal, qui a accepté l'acte d'accusation, a condamné l'accusé à 1 an et 3 mois de prison à la fin du procès et a reporté l'annonce du verdict.

Le bureau du procureur général de Küçükçekmece s'est opposé à cette décision.

À la suite de cette objection, la cour pénale a décidé de lever la décision de différer l'annonce du verdict, de renvoyer le dossier au 16ème tribunal pénal de première instance de Küçükçekmece et de rejuger l'accusé.

Lors du nouveau procès, le 16e tribunal pénal de première instance de Küçükcekmece a condamné le défendeur à 3 ans d'emprisonnement au motif qu'il a été établi que le défendeur avait commis le délit d’« homicide volontaire sur un animal domestique. »

Le tribunal a accepté les effets possibles de la peine sur l'avenir du défendeur en tant que remise discrétionnaire et a réduit la peine à 2 ans et 6 mois.

Le tribunal a décidé d'imposer une mesure de contrôle judiciaire en interdisant au défendeur Keloglan de quitter le pays jusqu'à la finalisation du verdict au motif que, bien qu'il existe des preuves concrètes montrant une forte suspicion de crime, la peine reçue par le défendeur, la collecte de preuves, l'absence de toute preuve à occulter, et que son arrestation à ce stade serait contraire au principe de proportionnalité.

*Traduit du turc par Nursena Karakaya