AA / Istanbul / Serap Dogansoy

Le Sénat français a adopté définitivement, mercredi 29 octobre 2025, la proposition de loi intégrant la notion de non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles. Ce texte, rédigé par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, avait été voté une première fois par les députés le 23 octobre.

La réforme, approuvée par 327 voix et 15 abstentions, modifie l’article 222-22 du code pénal, qui définissait jusqu’ici l’agression sexuelle comme un acte commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Désormais, elle sera décrite comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ».

Le texte précise que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », et qu’il ne peut jamais être déduit du silence ou de l’absence de réaction, notamment en cas de sidération, d’emprise, d’inconscience ou de sommeil. L’objectif est de déplacer l’analyse vers le comportement de l’auteur et la manière dont il s’est assuré du consentement de la victime.

Inspirée des modèles espagnol, suédois et norvégien, cette réforme fait suite à plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, qui jugeait insuffisante la protection pénale contre les actes sexuels non consentis.

En 2023, les forces de sécurité ont recensé plus de 114 000 victimes de violences sexuelles en France, dont seules 6 356 ont conduit à une condamnation. Pour le gouvernement et les associations, cette évolution vise à mieux refléter la réalité des violences subies et à renforcer la protection des victimes.

Déposée en janvier 2025 par les députées Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Véronique Riotton (Renaissance), la proposition de loi a bénéficié d’une procédure accélérée. Elle marque une nouvelle étape dans l’évolution du droit pénal français, après la reconnaissance du viol conjugal en 2006 et la fin de la présomption de consentement entre époux en 2010.

La réforme est considérée comme une avancée significative dans la lutte contre les violences sexuelles et une mise en conformité du droit français avec la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, ratifiée par la France en 2014.