AA / Paris / Ümit Dönmez

La France et l’Union européenne disposent de leviers politiques, économiques et juridiques pour peser sur la politique israélienne en Cisjordanie, mais ne les activent pas. C’est le constat dressé par JURDI, qui estime que cette inertie contribue à la consolidation de la colonisation.

Benjamin Fiorini, secrétaire général de l’Association des Juristes pour le Respect du Droit International, affirme dans un entretien accordé à Anadolu qu’il existe un « manque de volonté patent » des dirigeants français pour faire respecter le droit international. Il juge que les condamnations officielles restent largement déclaratives et ne se traduisent pas par des mesures concrètes.

Les sanctions individuelles prises contre certains colons israéliens constituent, selon lui, « le minimum syndical ». Il regrette l’absence de sanctions visant des responsables politiques israéliens qui encouragent ouvertement la colonisation, ainsi que l’absence de mesures économiques d’ampleur.

Le juriste évoque notamment la possibilité de remettre en cause l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, de suspendre certains partenariats universitaires ou technologiques, ou encore d’imposer des sanctions économiques ciblées. « On peut envisager beaucoup de choses et toutes ces choses-là, actuellement, ne sont pas envisagées », souligne-t-il.

Benjamin Fiorini critique également l’attitude française à l’égard de la Cour pénale internationale. Il rappelle que la France est État partie au Statut de Rome et devrait coopérer à l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la CPI. Il évoque le survol du territoire français par l’avion gouvernemental de Benjamin Netanyahu et estime que cette situation est incompatible avec les engagements internationaux de Paris.

Au-delà de ces critiques, JURDI considère que les annonces du 8 février par le gouvernement israélien marquent une nouvelle étape dans l’extension du contrôle israélien en Cisjordanie.

Benjamin Fiorini affirme que « se profilaient [comme] de nouvelles violations graves, effectivement, du droit international par Israël en Cisjordanie ». Les mesures concernent notamment le foncier et l’octroi de permis de construire, facilitant l’accès à des terres et à des autorisations pour des ressortissants israéliens dans des territoires occupés.

Il rappelle que la Cisjordanie demeure, en droit international, un territoire occupé et qu’« une puissance occupante est soumise à des règles de droit international qu’elle ne peut pas outrepasser ». Deux principes seraient directement violés : « le droit à l’autodétermination des peuples » et « l’interdiction du principe d’acquérir des territoires par la force ».

L’argument israélien d’une simple extension administrative ne convainc pas le secrétaire général de JURDI. « C’est bien entendu une annexion de facto », affirme-t-il, évoquant une « logique annexionniste » assumée par certains responsables politiques israéliens.

Il insiste sur la qualification pénale des faits. « La colonisation est un crime de guerre », rappelle-t-il en référence au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il renvoie également à l’avis consultatif rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de Justice, qui a estimé que la présence israélienne dans les territoires palestiniens occupés était contraire au droit international et a appelé Israël à y mettre fin.

Dans la bande de Gaza, la Cour internationale de Justice a ordonné le 26 janvier 2024 des mesures conservatoires à Israël dans le cadre de la procédure engagée par l’Afrique du Sud au titre de la Convention sur le génocide. La Cour a jugé plausible le risque de génocide et a exigé qu’Israël prenne toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir des actes prohibés par la Convention, punir l’incitation au génocide et garantir l’acheminement de l’aide humanitaire.

La Cour pénale internationale a, pour sa part, délivré des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité liés aux opérations menées à Gaza.

Le bilan humain dans l’enclave palestinienne dépasse les dizaines de milliers de morts depuis octobre 2023, selon les autorités sanitaires locales et les agences onusiennes. La majorité des victimes sont des femmes et des enfants. Les destructions massives d’infrastructures civiles, les déplacements forcés et l’effondrement du système sanitaire ont conduit les agences des Nations unies à alerter sur un risque aigu de famine.

La dynamique actuelle, entre accélération de la colonisation en Cisjordanie et poursuite des opérations à Gaza, place la France et l’Union européenne face à leurs engagements internationaux. La question posée dépasse désormais les seules déclarations diplomatiques et interroge la capacité des États à traduire leurs principes en actes concrets.