AA - Paris - Bilal Muftuoglu
Le Conseil constitutionnel français a officiellement interdit les coupures d'eau, même en cas de factures impayées, estimant l'accès à l'eau comme un moyen qui ''répond à un besoin essentiel de la personne''.
Dans sa décision rendue vendredi, le Conseil saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Saur, distributeur d'eau, a rejeté sa demande pour légitimer la coupure d'eau imposée à un de ses clients en Picardie.
Le Conseil a mis en avant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, qui interdit, tout au long de l'année, de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures. Selon le Conseil constitutionnel, cet article n'est pas ''une atteinte à la liberté contractuelle'' des fournisseurs d'eau, dès lors que ''l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne''.
''L'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur'', a-t-il précisé.
Avec le dispositif en question, le législateur entend s'assurer qu''aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau'', a par ailleurs ajouté le Conseil constitutionnel.
La loi 115-3, dite loi Brottes, impose également une ''trêve hivernale'' pour l'accès des consommateurs à l'électricité et au chauffage, sans distinction de revenus.
