AA / Istanbul / Serap Dogansoy

L’Assemblée nationale débat jeudi d’une proposition de loi socialiste visant à garantir la désignation systématique d’un avocat pour chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, qu’il soit placé en famille d’accueil, en foyer ou suivi au sein de son milieu familial. Environ 380 000 mineurs sont concernés, selon les données officielles.

L'Assemblée a finalement adopté à l'unanimité cette proposition de loi pour garantir un avocat aux enfants placés ou protégés. L'avocat pourra aussi aider l'enfant en cas de dysfonctionnement de l'Aide sociale à l'enfance.

Porté par la députée Ayda Hadizadeh (PS), le texte entend offrir à ces jeunes un représentant juridique indépendant des familles et des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). L’objectif affiché est de « faire entendre la voix » de l’enfant et de s’assurer du respect de ses droits lors de décisions judiciaires, notamment en cas de placement. Actuellement, un avocat n’est désigné que sur décision du juge, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et si celui-ci est jugé apte au discernement.

La proposition de loi intervient alors qu’une vidéo montrant un enfant tondu dans un foyer parisien a suscité une forte émotion. Plusieurs organisations, dont le Comité de vigilance des enfants placés, ont appelé les députés à se prononcer en faveur du texte. Le gouvernement a apporté son soutien à l’initiative, également approuvée en commission par la majorité des groupes parlementaires. Le Rassemblement national et Les Républicains ont annoncé leur abstention, évoquant un risque de « judiciarisation excessive » et un coût estimé à plus de 200 millions d’euros.

Dans la foulée, les députés examineront une autre proposition de loi socialiste visant à garantir l’accès aux dispositifs de protection de l’enfance pour les mineurs non accompagnés suspectés d’être majeurs lorsqu’ils contestent une décision. Les auteurs du texte estiment que certains enfants se retrouvent à la rue durant cette période, alors qu’une part importante d’entre eux est finalement reconnue mineure. La commission a rejeté cette initiative.

Un troisième texte, également inscrit à l’ordre du jour, propose le renouvellement automatique des titres de séjour longue durée pour les étrangers.

Parallèlement, le groupe La France insoumise a dénoncé cette semaine « de nouvelles violences » dans un foyer parisien après la diffusion des images montrant un enfant humilié par des éducateurs. Les députés insoumis annoncent le dépôt d’une proposition de loi visant à créer un Contrôleur général des lieux de placement, inspiré du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette nouvelle autorité pourrait effectuer des visites inopinées, contrôler les habilitations, vérifier le respect des droits des enfants et être saisie par tout acteur concerné. LFI affirme répondre ainsi à des défaillances persistantes du contrôle des établissements, relevées notamment par la Haute Autorité de santé, la Défenseure des droits et la Cour des comptes.

La protection de l’enfance, compétence des départements, fait l’objet de critiques récurrentes sur les moyens dédiés au contrôle des structures d’accueil.

Le gouvernement, pour l’heure, n’a pas indiqué de position spécifique concernant la création d’un tel dispositif national de contrôle.