AA / Istanbul / Serap Dogansoy

Le ministre français de la Justice Gérald Darmanin a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi visant à réorganiser la justice criminelle afin de réduire les délais de jugement, actuellement très longs.

Selon le ministre, environ 6 000 affaires criminelles sont en attente d’un procès et il faut en moyenne jusqu’à six ans pour qu’un viol soit jugé en première instance.

Le texte prévoit notamment la création d’une procédure de « plaider coupable » pour les crimes, permettant à un accusé reconnaissant les faits d’être jugé plus rapidement, avec une éventuelle réduction de peine. Cette procédure nécessite l’accord de la victime et du parquet, c’est-à-dire l’autorité chargée de représenter l’intérêt de la société.

L’objectif est de ramener le délai entre la fin de l’enquête et le jugement à environ six mois, contre quatre à six ans actuellement.

Le projet de loi introduit également le recours à la généalogie génétique, une technique consistant à utiliser l’ADN pour identifier des suspects à partir de liens familiaux, afin de résoudre certaines affaires.

En parallèle, un projet de loi organique, texte fixant les règles de fonctionnement de la justice, vise à adapter le statut de juges non professionnels pour accompagner la réforme.

Il prévoit la création de « citoyens assesseurs », des personnes non magistrates participant aux décisions de justice aux côtés de juges professionnels, ainsi que le maintien du recours à des avocats honoraires exerçant des fonctions judiciaires.

Ces assesseurs siégeront dans les cours criminelles départementales, juridictions chargées de juger certains crimes, afin de diversifier les profils et renforcer la participation des citoyens à la justice.

Les citoyens assesseurs devront justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée, seront nommés pour quatre ans non renouvelables et suivront une formation à l’École nationale de la magistrature.

Le texte prévoit des garanties en matière d’indépendance, d’impartialité et de déontologie, notamment une limite d’âge fixée à 75 ans et une obligation de réserve après la fin des fonctions.

L’entrée en vigueur du dispositif est prévue au 1er janvier 2027. Le ministre de la Justice espère un vote définitif du projet de loi d’ici juillet.​​​​​​​