AA / Istanbul / Serap Dogansoy

Les ministres de la Justice des pays membres du Conseil de l’Europe ont appelé, le mercredi 10 décembre, à l’élaboration d’une déclaration politique sur les migrations et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), à l’issue d’une conférence ministérielle informelle organisée à Strasbourg, selon un communiqué officiel de l’Organisation.

Cette déclaration, qui doit être adoptée en mai 2026 lors de la prochaine session formelle du Comité des ministres à Chisinau, en République de Moldavie, vise à réaffirmer l’obligation des États d’assurer la jouissance effective des droits et libertés garantis par la Convention à toute personne relevant de leur juridiction, tout en tenant compte des défis contemporains posés par l’immigration irrégulière et par la situation des étrangers condamnés pour des infractions graves.

Réunis à l’initiative du secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, les ministres ont réaffirmé leur attachement « profond et indéfectible » à la Convention européenne des droits de l’homme, signée en 1950, ainsi qu’à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), chargée d’en garantir l’application. Ils ont également insisté sur le respect de l’indépendance, de l’impartialité et de l’autorité de la Cour, et sur l’obligation pour les États de se conformer à ses arrêts définitifs.

Dans le même temps, les ministres ont reconnu les « défis graves et complexes » liés aux migrations irrégulières, citant notamment l’instrumentalisation des flux migratoires, le trafic illicite de migrants, la traite des êtres humains et d’autres activités criminelles susceptibles de menacer la stabilité et la sécurité des États.

« La Convention européenne des droits de l’homme est la garante ultime des droits individuels et des libertés fondamentales sur notre continent et constitue un pilier de la sécurité démocratique », a déclaré Alain Berset, tout en soulignant que ces phénomènes constituent des problèmes « réels, qu’il est légitime de combattre ». Il a appelé à des réponses fondées sur le dialogue, la coopération et des solutions communes dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Les conclusions adoptées invitent le Comité des ministres à préparer une déclaration politique tenant compte à la fois de la protection des droits humains et de la responsabilité fondamentale des gouvernements d’assurer la sécurité nationale, la sûreté publique et le contrôle de leurs frontières. Elles rappellent également la marge d’appréciation des autorités nationales, dans le cadre du principe de subsidiarité, tel que renforcé par le protocole n°15 à la Convention.

Les ministres se sont par ailleurs déclarés favorables à l’élaboration, en 2026, d’une nouvelle recommandation sur la prévention et la lutte contre le trafic de migrants, dans le plein respect des droits humains. Ils ont également encouragé le secrétaire général à engager des discussions au niveau international sur les questions migratoires et à examiner la création éventuelle d’un mécanisme intergouvernemental dédié.

Ces discussions interviennent dans un contexte de débat politique croissant au sein de plusieurs pays européens, certains gouvernements estimant que le cadre juridique issu de l’après-guerre et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme limitent leur capacité à expulser des migrants en situation irrégulière, notamment lorsque sont invoqués le droit au respect de la vie privée et familiale ou l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

Le Conseil de l’Europe souligne toutefois que l’objectif de ce processus est d’inscrire ces débats dans un cadre multilatéral, afin de préserver l’intégrité du système de la Convention, considérée comme l’une des pierres angulaires de la protection des droits humains, de la sécurité démocratique et de la paix sur le continent européen.​​​​​​​