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24 Avril 2022•Mise à jour: 24 Avril 2022
AA / Paris / Fatih KARAKAYA
Le Conseil et le Parlement européen ont approuvé un accord politique provisoire, samedi, sur la loi sur les services numériques (DSA), selon un communiqué de l’Union Européenne.
Le communiqué indique que « par son ambition, la nature des acteurs régulés et la dimension innovante de la supervision mise en place, le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique ».
Avec ce nouvel accord, les Européens souhaitent donc appliquer le principe selon lequel « ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne ».
Espérant protéger « les droits fondamentaux des utilisateurs », les députés souhaitent empêcher la publication de contenu illicite.
- Tous les acteurs numériques concernés
Selon le communiqué, le DSA s’appliquera à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l’Union. Néanmoins, les exigences seront définies en fonction du nombre d’utilisateurs dont « les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche qui auront des obligations plus exigeantes ».
Pour cela, l’Union Européenne a défini le cap de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois pour considérer le fournisseur de catégorie comme « plateforme de grandes catégories ».
En revanche, « pour préserver le développement des start-ups et des plus petites entreprises au sein du marché intérieur, les micro et petites entreprises n’atteignant pas 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE seront exemptées de certaines nouvelles obligations », explique encore le communiqué.
- Les objectifs de la DSA
Toujours selon le communiqué, la mise en œuvre se fera par une commission européenne en « supervisant à l’échelle européenne ».
Par ailleurs, le communiqué explique que ce nouvel accord vise surtout à réduire « la diffusion de contenus illégaux », « les effets néfastes sur les droits fondamentaux », « les manipulations de leurs services ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publiques », « les effets néfastes sur les violences basées sur le genre, sur les mineurs et les conséquences sérieuses sur la santé physique ou mentale des utilisateurs ».
Depuis décembre 2020, les pays européens étaient en discussion pour définir le contour de la « régulation numérique ».
Dans les prochains jours, l'accord politique provisoire doit être formellement adopté par le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe.
