AA / Genève / Beyza Binnur Donmez

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) de la Suisse a statué que les ressortissants ukrainiens ayant précédemment obtenu une protection dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) n'ont pas droit à la protection temporaire en Suisse, connue sous le nom de statut « S », clarifiant ainsi l'application du principe de subsidiarité.

Dans un communiqué publié lundi, le tribunal a déclaré que les Ukrainiens qui vivaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ne peuvent pas accéder à la protection temporaire de la Suisse si un statut de protection alternatif valide existe dans un pays de l'UE ou de l'AELE.

L'affaire concernait une femme ukrainienne entrée en Suisse en avril 2025 et ayant demandé la protection temporaire. Elle avait reçu une protection temporaire en Italie après l'invasion de la Russie en 2022, valide jusqu'au 4 mars 2023, et y avait vécu pendant plusieurs mois avant de retourner en Ukraine.

Le Secrétariat d'État aux migrations a rejeté sa demande et ordonné son renvoi.

La ressortissante ukrainienne a fait valoir que sa protection italienne avait expiré et que les autorités suisses auraient dû obtenir des assurances de réadmission de l'Italie avant de lui refuser le statut, indique le communiqué.

Le TAF a rejeté son recours, notant que les règles de l'UE, prolongées jusqu'au 4 mars 2027, obligent toujours l'Italie à fournir une protection aux Ukrainiens. Le tribunal a déclaré qu'il est présumé que son statut pourrait être rétabli si elle retournait en Italie.

« Cet arrêt est définitif et ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral », indique la décision.

* Traduit de l'anglais par Mariem Njeh