AA / Paris / Esra Taskin

L’avocat et conseiller juridique palestinien Khaled Al-Shouli a estimé ce mercredi que la décision d’Israël d’occuper la bande de Gaza était contraire au droit international et que le gouvernement de Tel-Aviv devait se conformer à ses obligations internationales.

Le cabinet de sécurité israélien avait approuvé le 8 août le plan visant à occuper la ville de Gaza, dans le nord de la bande de Gaza. Cette décision a suscité des réactions dans de nombreux pays et au sein d’organisations internationales.

Avocat de nationalité palestinienne, française et jordanienne, Al-Shouli s’est exprimé auprès de l’Agence Anadolu dans le cadre de l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) intitulée « Situation en Palestine », concernant la plainte déposée le 9 juillet auprès du tribunal et la décision d’Israël d’occuper Gaza.

Al-Shouli a précisé que les deux plaintes soumises à la CPI le 9 juillet constituent le prolongement de la plainte déposée le 9 novembre 2023 par les avocats de victimes palestiniennes, au motif de crime de génocide.

Il a ajouté qu’ils allaient transmettre d’autres témoignages et documents à la CPI et a souligné que les deux plaintes concernant la famine comme arme de guerre et les prisonniers palestiniens se complètent. Selon lui, le fait que ces éléments soient examinés par l’équipe du procureur de la CPI, Karim Khan, constitue une réponse positive.

« Et ces éléments sont à vérifier, à étudier et à rajouter, je crois, au dossier de la situation en Palestine, parce qu'on est dans un cas qui s'appelle la situation dans l'État de la Palestine. Et cette situation englobe aussi beaucoup de dossiers. Il n'y a pas que les prisonniers, il n'y a pas que la famine, il n'y a pas que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité qui sont actuellement en cours à Gaza, mais aussi il y a le crime de la colonisation en Cisjordanie et les autres crimes aussi commis en Cisjordanie et contre les réfugiés palestiniens en général. », a déclaré Al-Shouli concernant les preuves soumises.

- « L'occupation de toute la Palestine était ilégale »

Al-Shouli a souligné que de nombreuses personnes cherchent à comprendre la nature de la décision d’Israël d’occuper Gaza : « Nous appelons cela ‘l’occupation israélienne’ ».

Il a insisté sur le fait qu’Israël, qui réoccupe Gaza et y intervient, doit respecter ses responsabilités et obligations internationales. « La décision d’Israël d’occuper Gaza est contraire au droit », a-t-il affirmé, rappelant l’avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 19 juillet 2024 : « La Palestine est occupée et cette occupation est illégale. La CIJ à La Haye a exprimé son opinion sur cette situation illégale. »

- « Tous les responsables israéliens des crimes de génocide doivent être jugés »

Al-Shouli a mis en garde contre la volonté d’Israël de tirer tous les avantages de son occupation sans en assumer le coût. Il a expliqué qu’ils travaillent à réunir les éléments nécessaires pour démontrer aux instances internationales que les actes d’occupation israéliens sont illégaux et que des responsabilités doivent être assumées.

« Tous les responsables israéliens de tous ces crimes, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, voire crimes de génocide, doivent défier devant la Cour Pénal internationale, mais aussi la responsabilité de l'État d'Israël doit être assumée devant la Cour de justice internationale. », a-t-il déclaré.

Al-Shouli a précisé que la décision d’Israël d’occuper Gaza le place face au quatrième crime défini par le statut de la CPI, « l’agression », et que les actions et annexions israéliennes à Gaza et en Cisjordanie occupée sont contraires aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.

« Nous savons que l'État d'Israël fait partie de ces États membres des Nations unies et doit respecter ses obligations, elle doit respecter aussi la charte même de Nations Unies. », a-t-il souligné.

L’avocat a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités, à saisir le Conseil de sécurité et à exercer d’autres pressions pour contraindre Israël à renoncer à ses décisions et à respecter ses obligations internationales.

- « La communauté internationale doit assumer ses responsabilités »

Al-Shouli a indiqué que des sanctions économiques et diplomatiques pourraient être appliquées pour amener Israël à respecter ses obligations et à reconnaître ses erreurs et responsabilités.

Il a mis en avant le soutien inconditionnel des États-Unis à Israël : « Une force internationale est nécessaire pour obliger l'État d'Israël à se soumettre à la loi internationale».

Enfin, Al-Shouli a souligné que la reconnaissance officielle de l’État palestinien renforcerait sa légitimité et qu’il se réjouissait que plusieurs pays européens reconnaissent la Palestine, ce qui pourrait encourager d’autres pays à faire de même.

* Traduit du turc par Seyma Erkul Dayanc