AA/Tunis/Nadia Chahed

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour une «nasse policière» menée sans base légale en 2010 à Lyon, ont rapporté des médias locaux.

C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique d’encerclement de manifestants, précise le quotidien « Libération » citant une source au sein de la Cour.

La CEDH note cependant que si l’utilisation d’une nasse policière était dépourvue de cadre légal à l’époque des faits, il y a près de 15 ans, le ministère de l’Intérieur a depuis publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre (SNMO), en décembre 2021, qui encadre cette technique.

L’affaire concerne l’encerclement de nombreux jeunes manifestants, dont les douze requérants, pendant plusieurs heures par les forces de l’ordre sur la place Bellecour à Lyon, le 21 octobre 2010, durant une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites, rappelle le média français.

Dans un communiqué résumant son arrêt, la Cour basée à Strasbourg rappelle que «toute mesure restreignant» les libertés de circulation, d’expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, «doit être prévue par la loi».

Or «le recours par les forces de l’ordre à la technique de l’encerclement», communément appelé « nassage », «n’était pas, à la date des faits, prévu par la loi», souligne la Cour.

Depuis, la France a revu cette pratique, extrêmement contestée ces dernières années, particulièrement lors de la crise des gilets jaunes et des manifestations contre la réforme des retraites. En décembre 2021, le ministère de l’Intérieur a ainsi publié une nouvelle version complète du SNMO dans lequel il justifiait le recours aux «nasses» pour «éviter le recours à des techniques de maintien de l’ordre pouvant présenter des risques supérieurs d’atteinte aux personnes, précise le quotidien français.

L’avocat des requérants, Me Patrice Spinosi, a salué «une victoire de principe qui démontre que l’usage de la pratique des nasses ou de l’encerclement […] était illicite en France avant l’entrée en vigueur du schéma national du maintien de l’ordre en décembre 2021», rapporte "Libération".