AA / Genève / Beyza Binnur Donmez

Depuis de nombreuses années, les fédérations sportives internationales basées en Suisse bénéficient d’un régime fiscal avantageux, établi dans le cadre fédéral clarifié en 2008. À l’époque, les autorités suisses avaient officiellement reconnu que le sport international servait l’intérêt public, notamment à travers la promotion de la paix, de la neutralité et de la compréhension entre les peuples.

Mais cette justification est désormais ouvertement contestée au Parlement suisse.

Raphael Mahaim, député du Parti des Verts, fait partie des élus qui s’interrogent sur le fait que des organisations comme l’UEFA et la FIFA remplissent encore les conditions permettant de maintenir ces privilèges, en particulier au regard de leur réponse à la guerre menée par Israël à Gaza et de l’absence de sanctions visant les instances sportives israéliennes.

Dans un entretien accordé à Anadolu, Mahaim a expliqué que les députés de l’opposition dénoncent depuis longtemps les exonérations fiscales accordées aux fédérations sportives internationales.

Conformément à la pratique suisse consolidée en 2008, les fédérations sportives internationales domiciliées en Suisse sont considérées comme des associations à but non lucratif sur le plan fiscal, ce qui leur permet d’être exonérées de l’impôt fédéral direct. Si des organismes comme la FIFA et l’UEFA paient certains impôts au niveau local, Mahaim estime néanmoins que leur statut fédéral reste exceptionnellement favorable, compte tenu de l’ampleur de leurs activités commerciales.

Il a ainsi remis en question la légitimité de ce régime, soulignant les milliards générés par les compétitions internationales.

« Si l’on invoque la paix pour justifier de tels privilèges fiscaux, alors il faut aussi agir en conséquence », a-t-il déclaré. « Or, de toute évidence, ce n’est pas ce qui se passe actuellement avec la situation en Palestine. »

- Intervention parlementaire

Mahaim a indiqué que la question a été officiellement soulevée à travers une intervention parlementaire écrite, préparée et soutenue par plusieurs élus.

Dans ce texte, Mahaim demande au Conseil fédéral comment il évalue les sanctions différentes appliquées par l’UEFA et la FIFA à la Russie et à l’Association israélienne de football, et si ce traitement sélectif est compatible avec la conception suisse des valeurs du sport.

Cette démarche intervient alors qu’une résolution doit être soumise au vote au Parlement cantonal vaudois, dans le canton où se trouve le siège de l’UEFA.

La résolution affirme que l’exonération fiscale de l’UEFA dépend de son rôle dans la promotion de la paix ainsi que dans la lutte contre le racisme et les discriminations. Elle s’interroge sur le respect de ces conditions tant que l’Association israélienne de football demeure membre de l’organisation, alors même qu’elle aligne des équipes installées dans un territoire occupé.

Si elle est adoptée, la résolution obligerait le gouvernement vaudois, via son administration fiscale, à notifier officiellement l’UEFA et à lui fixer un délai pour fournir une justification écrite. Cette explication devrait préciser si le maintien de l’Association israélienne de football en tant que membre, ainsi que l’absence de sanctions, sont compatibles avec ces objectifs.

La procédure pourrait ensuite déboucher sur des démarches administratives pouvant aboutir au maintien, à l’encadrement ou au retrait de l’exonération fiscale de l’UEFA, toute décision défavorable pouvant faire l’objet d’un recours judiciaire.

Selon Ashish Prashar, ancien conseiller d’un envoyé pour la paix au Moyen-Orient et directeur de campagne de "Game Over Israel" (Fin de partie pour Israël), le vote est prévu pour le 27 janvier.

Il a précisé que la résolution ne porte pas directement sur la guerre à Gaza, mais sur l’occupation de la Cisjordanie par Israël, que la Cour internationale de Justice a jugée illégale et dont elle a exigé la fin.

« Il est impossible que l’UEFA affirme respecter les exigences de promotion de la paix tout en accueillant l’Association israélienne de football », a déclaré Prashar. « Nous parlons de quelques équipes en Cisjordanie qui jouent illégalement dans le cadre de l’Association israélienne de football, elle-même affiliée à l’UEFA. »

De son côté, Mahaim a indiqué que la réponse du gouvernement fédéral à son interpellation écrite est attendue d’ici fin février, même s’il n’anticipe aucun changement de position.

« Aucune chance », a-t-il lancé, interrogé sur la possibilité d’un geste positif du Conseil fédéral. « Le gouvernement dira quelque chose comme : nous avons de la chance d’avoir ces fédérations en Suisse. »

Selon lui, l’exécutif affirme généralement que ces instances doivent rester en Suisse car elles contribuent en partie aux recettes fiscales du pays et ne devraient pas être traitées « trop durement ».

Toutefois, il a ajouté que la controverse autour du soi-disant « Prix de la paix » attribué par la FIFA au président américain Donald Trump a soulevé de vraies questions concernant la neutralité et le respect des propres règles de la FIFA, ce qui pourrait, espère-t-il, susciter une réaction plus critique.

- La Russie sanctionnée, pas Israël

Mahaim a affirmé que le traitement différencié entre la Russie et Israël constitue le nœud central du débat.

« Ces deux fédérations devraient désormais agir autrement et promouvoir des sanctions contre l’Association israélienne de football, comme elles l’ont fait contre la Russie », a-t-il déclaré. « Et si elles ne le font pas, alors nous avons un véritable problème de neutralité. »

Prashar a estimé que les sanctions contre la Russie n’ont été prises qu’après que plusieurs fédérations européennes ont indiqué qu’elles refuseraient d’affronter des équipes russes si celles-ci restaient engagées dans les compétitions internationales.

« La FIFA et l’UEFA ont été contraintes d’adopter cette position », a-t-il expliqué.

Il a également souligné que cette réaction des fédérations européennes est intervenue dès les premiers jours de la guerre en Russie, alors même que « aucun crime de guerre n’avait encore été documenté », dénonçant l’absence de pression comparable lorsqu’il s’agit d’Israël.

- La “paix” comme justification

Mahaim a indiqué que l’intervention parlementaire a été motivée par ce qu’il décrit comme une contradiction croissante entre les valeurs invoquées pour justifier les privilèges fiscaux et le comportement actuel des fédérations sportives.

« Si une organisation comme la FIFA commence à se comporter d’une manière qui n’est pas conforme à ces principes, les principes de paix dans le monde, la stabilité géopolitique, la neutralité, etc., alors nous avons un énorme problème », a-t-il averti.

Il a ajouté que la Suisse, en tant que pays hôte, ne peut plus se contenter de s’appuyer sur l’argument de la paix sans réévaluer s’il reste applicable.

Selon lui, ce traitement préférentiel ne peut pas être justifié au motif que les fédérations défendraient les droits humains, la paix et la neutralité, si leurs actes contredisent ces principes.

Prashar a, de son côté, rejeté l’idée que le sport puisse réellement être séparé de la politique, affirmant que le football peut jouer un rôle humanitaire « s’il le souhaite ».

Il a cité l’intervention de la Suisse visant à empêcher la démolition d’un terrain de football dans le camp de réfugiés d’Aida, en Cisjordanie occupée, comme exemple montrant que les autorités du football peuvent composer avec les réalités politiques lorsqu’elles y sont contraintes.

- Les privilèges fiscaux peuvent-ils être retirés ?

Mahaim a rappelé que si la Suisse a déjà retiré un régime fiscal préférentiel à de grandes entreprises par le passé, aucun précédent n’existe concernant les fédérations sportives internationales.

Prashar a indiqué que son organisation se prépare à déposer une plainte devant le Tribunal fédéral suisse afin de contraindre les autorités suisses à appliquer les obligations du droit international à l’UEFA, en tant qu’entité basée en Suisse.

L’action viserait les autorités suisses plutôt que l’UEFA directement. Elle soutiendrait que permettre à des équipes installées en territoire occupé de participer sous l’égide de l’UEFA affaiblit les critères qui justifient l’exonération fiscale de l’organisation, ainsi que la responsabilité du gouvernement de faire respecter le droit international pour les structures établies en Suisse.

Prashar estime que les autorités suisses « croient au droit international » et à leurs propres obligations juridiques nationales.

« La réalité est que l’UEFA ne respecte pas les conditions de promotion de la paix si elle continue d’autoriser des équipes ayant occupé des terres volées à jouer au football ou à participer sous la bannière de l’UEFA », a-t-il déclaré.

Il a ajouté que les mesures possibles pourraient ne pas aller jusqu’au retrait immédiat des avantages fiscaux, mais inclure l’obligation pour l’UEFA de proposer des actions correctives.

« Peut-être qu’une de ces solutions serait de suspendre temporairement Israël jusqu’à ce que ces équipes soient retirées », a-t-il suggéré, notant que l’exclusion prolongée de la Russie du football international montre comment des mesures « temporaires » peuvent durer des années.

Quelles que soient les réponses du gouvernement, Mahaim estime que la question des exonérations fiscales pour les fédérations sportives ne disparaîtra pas, ajoutant que d’autres initiatives politiques seraient lancées pour maintenir le débat ouvert.

Il a également critiqué la position actuelle et passée de la Suisse sur la Palestine, la qualifiant « d’inacceptable », et a déclaré que le pays ne peut pas « se présenter comme un défenseur des droits humains » s’il ne démontre pas cet engagement publiquement, y compris dans des contextes diplomatiques et internationaux difficiles où le droit international est violé.

Le député a enfin jugé « honteux pour la Suisse » son refus de voter en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine à l’ONU, estimant que la manière dont le gouvernement a communiqué et s’est positionné sur ce dossier au cours des deux dernières années va à l’encontre de la tradition de neutralité du pays.

Mahaim a indiqué faire partie d’un comité d’initiative visant à obtenir la reconnaissance suisse de l’État de Palestine, exprimant l’espoir qu’une pression durable de la société civile puisse, à terme, conduire à un vote populaire.

* Traduit de l'anglais par Adama Bamba