AA / Genève / Beyza Binnur Donmez

La rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats a exhorté lundi les États-Unis à lever immédiatement les sanctions imposées aux juges et procureurs de la Cour pénale internationale (CPI) et à abroger le décret présidentiel 14203, promulgué en février 2025.

Cet appel fait suite à une nouvelle série de sanctions annoncées le 18 décembre, portant à dix le nombre total de juges et procureurs de la CPI sanctionnés.

« Les sanctions visant le personnel judiciaire de la CPI portent atteinte à l'essence même de la promesse née du Statut de Rome et des procès de Nuremberg et de Tokyo : l'engagement fondamental qu'aucune atrocité ne reste impunie par la justice internationale », a déclaré Margaret Satterthwaite, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats.

À la veille de l’ouverture de l’année judiciaire de la CPI, Satterthwaite a appelé à un soutien politique et financier renouvelé pour la Cour, déclarant : « Les sanctions envoient un message glaçant aux victimes d’atrocités et à leurs défenseurs, qui comptent sur les juges et les procureurs pour obtenir des comptes, la réparation et le règlement des préjudices. »

Elle a également exprimé son inquiétude quant aux sanctions imposées aux organisations non gouvernementales et à la crainte que les victimes elles-mêmes ne soient punies en vertu du régime de sanctions américain, soulignant que celui-ci prévoit des sanctions civiles et pénales, y compris l'emprisonnement dans certains cas.

« Les juges, les procureurs et tous ceux qui œuvrent à l'application de l'état de droit et à la lutte contre les crimes internationaux ne doivent pas être soumis à l'intimidation, aux représailles ou à des sanctions pour l'exercice de leurs fonctions », a-t-elle déclaré. « Les menaces de poursuites, ou les mesures coercitives administratives, économiques ou autres visant à les cibler dans l'exercice légitime de leurs fonctions, constituent une atteinte inacceptable à l'indépendance de la justice, une obstruction délibérée à la justice et une grave menace pour l'état de droit et la responsabilité internationale. »

Informant avoir fait part de ses préoccupations aux autorités américaines, Mme Satterthwaite a exhorté la communauté internationale à agir avec fermeté afin de garantir que le personnel judiciaire puisse exercer ses fonctions « sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence ».​​​​​​​

*Traduit de l’anglais par Ayse Bashoruz