AA / Paris / Ümit Dönmez

La France a réitéré ce jeudi sa position selon laquelle certains dirigeants étrangers peuvent bénéficier d’immunités face aux mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI), arguant que ces immunités sont fondées sur des obligations légales internationales.

Cette déclaration intervient alors que des critiques se multiplient, notamment de la part de Francesca Albanese, Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la Palestine, qui a rejeté les arguments français concernant le cas de Benyamin Netanyahu, premier ministre israélien. La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), a également condamné ces affirmations, les qualifiant de "fiction".

- Des immunités prévues par le Statut de Rome

Christophe Lemoine, porte-parole du ministère des Affaires étrangères, a défendu la position française lors de son point presse hebdomadaire. Selon lui, « ces immunités ne sont pas une fiction, elles sont une réalité juridique », inscrites dans le cadre légal du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI.

Lemoine a précisé que la France, en tant que signataire du Statut de Rome, est soumise à deux obligations principales : l’article 86, qui impose une coopération totale avec la CPI, et l’article 98, qui prévoit le respect des immunités pour les dirigeants des États non parties au Statut. « Ces dispositions sont particulièrement applicables aux chefs d’État de pays qui n’ont pas signé le Statut de Rome, comme Israël », a-t-il ajouté.

- Une logique juridique contestée

Selon Lemoine, « la logique derrière la position de la France est basée sur le respect du droit international et des textes et accords que nous avons signés ». Il a insisté sur le fait que ces immunités, loin d’être arbitraires, sont essentielles pour préserver les accords internationaux et respecter la souveraineté des États.

Mercredi, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, avait également défendu cette position, rappelant que « les immunités sont prévues par le Statut de la CPI, particulièrement dans son article 98 ».

- Des critiques nationales et internationales

La LDH a rejeté cette interprétation, affirmant que la France « manipule le droit international » pour éviter d’agir contre Netanyahu et Gallant. Dans un communiqué publié mardi, l’organisation a souligné que la CPI avait déjà invalidé des arguments similaires dans le cas d’Omar el-Béchir, ancien président soudanais accusé de « génocide ».

Francesca Albanese, pour sa part, a déclaré que « l’argument des immunités ne peut être invoqué » pour bloquer un mandat de la CPI. Elle a averti que toute entrave pourrait constituer une violation de l’article 70 du Statut de Rome, qui punit l’obstruction à la justice internationale.

- Déclaration du Quai d'Orsay

Pour rappel, la France a déclaré que « l’immunité » du premier ministre israélien Benyamin Netanyahu, doit être respectée dans le cadre des obligations imposées par le droit international, notamment le Statut de Rome. « Le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) », a précisé le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans un communiqué publié ce mercredi.

Cependant, le texte prévoit également qu’un État « ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI ». Cette disposition, selon le ministère, s’applique au Premier ministre israélien Netanyahu ainsi qu’à ses ministres. « Ces immunités devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise », poursuit le communiqué.

Le Quai d’Orsay a également rappelé « l’amitié historique qui lie la France à Israël », soulignant qu’il s’agit de « deux démocraties attachées à l’État de droit et au respect d’une justice professionnelle et indépendante ». Paris entend « continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahu et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient ».

- Situation humanitaire à Gaza

Ces débats interviennent alors que la CPI a récemment émis des mandats d’arrêt contre Benyamin Netanyahu et Yoav Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à Gaza.

Le conflit entre Israël et le Hamas, déclenché le 7 octobre 2023 par une attaque du mouvement palestinien, a entraîné une déclaration de guerre israélienne contre les Palestiniens dans la bande de Gaza.

Cette riposte, marquée par des frappes aériennes et une invasion terrestre, a causé un bilan humain catastrophique : plus de 45 000 morts, dont une majorité d'enfants et de femmes, ainsi que plus de 104 000 blessés. Les destructions massives ont laissé des centaines de milliers de personnes sans abri.

En parallèle, l'Afrique du Sud a déposé une plainte contre Israël devant la Cour internationale de Justice (CIJ) pour des accusations de génocide à Gaza.