Ümit Dönmez
11 Juillet 2025•Mise à jour: 14 Juillet 2025
AA / Paris / Ümit Dönmez
Une ressortissante de la bande de Gaza (Palestine) s’est vu reconnaître le statut de réfugiée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), une première en France.
Citée par la presse française ce vendredi, la CNDA a expliqué que les « méthodes de guerre » employées par Israël à Gaza étaient « suffisamment graves pour être regardées comme des méthodes de persécution », donnant ainsi droit au statut de réfugié selon la Convention de Genève de 1951. Jusqu’ici, seuls les Palestiniens relevant de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pouvaient prétendre à ce statut.
La requérante, une mère de famille ayant quitté Gaza peu après le début de l'agression israélienne dans la bande de Gaza, avait d’abord vu sa demande rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui lui avait seulement accordé une protection subsidiaire. Cette forme d’asile, moins protectrice, permet l’obtention d’un titre de séjour de quatre ans contre dix pour un statut de réfugié.
En justifiant sa décision, la CNDA a rappelé qu’Israël contrôle « une partie substantielle du territoire de la bande de Gaza » et a souligné « le nombre important de victimes et de blessés civils dont une majorité de femmes et d’enfants », la destruction des infrastructures vitales et les blocages entravant l’aide humanitaire, créant « un niveau de crise d’insécurité alimentaire pour l’ensemble de la population gazaouie ».
Les juges ont retenu le motif de « persécution en raison de la nationalité » au sens de la Convention de Genève, estimant que les Palestiniens apatrides de Gaza forment un groupe uni par « son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes ». Le statut de réfugié a donc été accordé à la mère et à son fils mineur.
Cette décision pourrait constituer un tournant en France : jusqu’à présent, les Gazaouis n’ayant pas quitté la protection de l’UNRWA ne pouvaient obtenir que la protection subsidiaire. La jurisprudence européenne exigeait qu’ils prouvent une rupture « impérieuse » de la protection de l’agence onusienne pour prétendre à un statut plus protecteur.
- Situation humanitaire à Gaza
Pour rappel, depuis la reprise des hostilités par Tel Aviv le 18 mars 2025, après un cessez-le-feu, les attaques israéliennes ont tué plus de 7 100 Palestiniens, portant le bilan total à Gaza à plus de 57 600 morts, depuis le début du conflit en octobre 2023, suite à une attaque du Hamas.
La majorité des victimes palestiniennes sont des civils, notamment des enfants et des femmes. Malgré les condamnations internationales, les violations israéliennes persistent, aggravant la situation humanitaire déjà critique.
Pour rappel, la Cour internationale de Justice (CIJ) a ordonné à Israël, le 26 janvier 2024, de prévenir tout acte de génocide à l'encontre des Palestiniens à Gaza et de permettre l'accès à l'aide humanitaire. De son côté, la Cour pénale internationale (CPI) a émis, le 21 novembre 2024, plusieurs mandats d'arrêt, notamment contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis dans la bande de Gaza. Ce dernier est toujours à la tête du gouvernement israélien.
Par ailleurs, Israël bloque l’entrée de toute aide humanitaire dans la bande de Gaza, invoquant des raisons de sécurité. Quelques autorisations minimes de passage de l'aide humanitaire ont été accordées, mais celles-ci demeurent largement insuffisantes pour répondre aux besoins de la population gazaouie.
Ce blocus a été condamné par plusieurs ONG, dont Médecins du monde, Oxfam et le Norwegian Refugee Council, qui alertent sur un "effondrement total" de l’aide humanitaire et dénoncent "l’un des pires échecs humanitaires de notre génération". Dans ce contexte, le ministre israélien de la Défense, Israel Katz, a réaffirmé qu’"aucune aide humanitaire n’entrera à Gaza".
