AA / Istanbul / Saadet Gokce

La Cour pénale internationale (CPI) a rejeté une demande d’appel de l’équipe de défense de l'ex-président philippin Rodrigo Duterte, visant à excuser deux juges de leur rôle dans l'affaire de crimes contre l'humanité à son encontre, à La Haye, aux Pays-Bas.

"La demande d’excuse d’un juge dans l’exercice de ses fonctions doit être adressée directement par le juge concerné à la Présidence, contrairement à la demande de disqualification, pour laquelle l’Accusation ou la personne faisant l’objet d’une enquête ou d’une poursuite peut soumettre une requête auprès de la Présidence.

La possibilité pour une personne d’inviter ou de demander aux juges de solliciter une excuse devant la Présidence n’est donc pas prévue dans les textes statutaires", indique la décision de la CPI.

Comme l’a précisé la présidente du tribunal, la juge Lulia Antoanella Motoc, "comme l’a indiqué la Présidence, aucune demande préventive ne peut être faite par les parties pour qu’un juge demande son excuse" et une telle démarche "manque de régularité procédurale".

Auparavant, la défense de Duterte avait soumis une" invitation à demander à la Présidence une excusation partielle" des juges Reine Adelaide Sophie Alapini-Gansou et Maria del Socorro Flores Liera, concernant leur participation aux délibérations de la Chambre préliminaire I sur la question de la juridiction, en évoquant des préoccupations liées à un "biais perçu", selon le quotidien Philippine Daily Inquirer.

Duterte a été arrêté à Manille le 11 mars sur mandat de la CPI et a été transféré à La Haye le même jour.

Il est accusé d'être responsable de milliers de morts lors de sa soi-disant guerre contre la drogue entre 2016 et 2022.

* Traduit de l'anglais par Sanaa Amir