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La cour israélienne donne au gouvernement jusqu’au 24 mai pour répondre à la contestation de la loi sur l’exécution

- Des organisations de défense des droits ont déposé une requête pour annuler la loi autorisant l’exécution des prisonniers palestiniens

Lina Altawell  | 31.03.2026 - Mıse À Jour : 31.03.2026
La cour israélienne donne au gouvernement jusqu’au 24 mai pour répondre à la contestation de la loi sur l’exécution

Istanbul

AA / Jérusalem et Istanbul / Abdel Ra'ouf Arnaout

La Cour suprême d’Israël a donné au gouvernement jusqu’au 24 mai pour répondre à une pétition visant à annuler une loi autorisant l’exécution de prisonniers palestiniens, a déclaré mardi un groupe de défense des droits.

Adalah, un centre juridique israélien spécialisé dans les droits des minorités, a indiqué que la pétition avait été déposée conjointement avec d’autres organisations et des membres du Parlement, un jour après l’adoption par la Knesset de la loi controversée.

Selon Adalah, la pétition soutient que la loi devrait être annulée car elle « implique un refus absolu du droit à la vie » et impose une peine « cruelle et inhumaine » aux personnes condamnées en vertu de cette loi.

La Cour a décidé d’exiger que le gouvernement soumette sa réponse à la pétition d’ici le 24 mai, a précisé le centre.

La Knesset a adopté la loi lundi soir par 62 voix contre 48. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a voté en faveur de la loi.

La loi prévoit que les exécutions se fassent par pendaison, exécutées par des gardiens de prison désignés par le Service pénitentiaire israélien, tout en garantissant l’anonymat et l’immunité juridique de ceux qui y participent.

Elle impose également le transfert des condamnés à mort dans des établissements de détention spéciaux et restreint les visites aux seules personnes autorisées, les rencontres avec les avocats étant limitées à la communication vidéo.

Cette législation a suscité l’indignation. En février, environ 1 200 personnalités israéliennes, dont des lauréats du prix Nobel, d’anciens responsables militaires et d’anciens juges de la Cour suprême, avaient exprimé leur forte opposition, qualifiant cette loi de « tache morale ».

*Traduit de l’anglais par Ayse Bashoruz

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