La CEDH condamne la Suisse pour discrimination entre les veufs et les veuves
- En vertu d'une loi en Suisse, un veuf perd son droit à la rente lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans, alors qu'une telle mesure n'est pas prévue à l’égard d’une veuve
Ankara
AA / Ankara
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Suisse pour discrimination entre les veufs et les veuves.
L'épouse de Max Beeler est décédée en 1994 dans un accident, alors qu'ils avaient deux enfants âgés d'un an et de quatre ans.
Dans son arrêt, la CEDH a précisé que "l’affaire concerne la suppression de la rente de veuf à la majorité de son dernier enfant".
En vertu de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), un veuf perd son droit à la rente lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans, alors qu'une telle mesure n'est pas prévue à l’égard d’une veuve.
Beeler a saisi la justice suisse mais n'a pas obtenu un résultat en sa faveur. Il a donc saisi la CEDH par la suite, soutenant qu’il a subi une discrimination par rapport aux veuves.
La CEDH a jugé que Beeler "n’a pas été traité de la même façon qu’une femme/veuve. Il a donc subi une inégalité de traitement".
"Pour la Cour, le Gouvernement [suisse] ne saurait se prévaloir de la présomption selon laquelle l’époux entretient financièrement son épouse (concept du 'mari pourvoyeur') afin de justifier une différence de traitement qui défavorise les veufs par rapport aux veuves", lit-on dans l'arrêt.
La Cour a estimé que "cette législation contribue plutôt à perpétuer des préjugés et des stéréotypes concernant la nature ou le rôle des femmes au sein de la société et constitue un désavantage tant pour la carrière des femmes que pour la vie familiale des hommes".
Le traitement inégal entre les veufs et les veuves a donc ainsi été rejeté.
La Cour a condamné la Suisse à verser au requérant Beeler 5 000 euros pour dommage moral et 16 500 euros pour frais et dépens.
*Traduit du turc par Nur Asena Ertürk
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