AA / Istanbul / Serap Dogansoy

L’application de la nouvelle loi israélienne instaurant la peine de mort pour certains actes qualifiés de terrorisme pourrait constituer un « crime de guerre », a estimé mardi le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk.

Selon lui, ce texte, adopté par le Parlement israélien (la Knesset), constitue une « violation supplémentaire et particulièrement grave du droit international » et son application aux habitants des territoires palestiniens occupés relèverait du crime de guerre.

Le responsable onusien a également jugé la loi « manifestement incompatible » avec les obligations internationales d’Israël, notamment en matière de droit à la vie, et a appelé à son abrogation, pointant des inquiétudes sur le respect des droits de la défense, c’est-à-dire les garanties permettant à un accusé de bénéficier d’un procès équitable.

Le texte prévoit que toute personne reconnue coupable d’avoir causé intentionnellement la mort dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de nuire à l’État d’Israël, pourra être condamnée à la peine de mort ou à la réclusion à perpétuité. Pour les Palestiniens résidant en Cisjordanie occupée, la peine capitale pourrait constituer la sanction par défaut lorsque les faits sont qualifiés de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Volker Türk a par ailleurs estimé que la peine de mort est incompatible avec la dignité humaine et comporte un risque irréversible d’erreur judiciaire.

Il s’est également inquiété d’un autre projet de loi en cours d’examen visant à créer une juridiction militaire spéciale pour juger les crimes liés aux attaques du 7 octobre 2023 menées par des groupes armés palestiniens, estimant qu’un tel dispositif pourrait « institutionnaliser une justice discriminatoire et partiale ».

La peine de mort existe en Israël mais n’a été appliquée qu’à deux reprises depuis la création de l’État en 1948, dont l’exécution en 1962 du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann.

Ces critiques interviennent dans un contexte de fortes tensions liées au conflit israélo-palestinien, alors que les organisations internationales alertent régulièrement sur les risques de violations du droit international humanitaire, ensemble de règles encadrant la conduite des conflits armés, dans les territoires occupés.