L’Allemagne critique vivement la loi israélienne sur la peine de mort pour les Palestiniens
- Le porte-parole du chancelier Merz indique que Berlin craint que la loi ne s’applique probablement qu’aux Palestiniens dans les territoires palestiniens
Berlin
AA / Berlin / Ayhan Simsek
L’Allemagne a vivement critiqué mardi la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort, la qualifiant de « démarche inquiétante » et avertissant qu’elle pourrait être appliquée de manière discriminatoire.
« L’opposition à la peine de mort est un principe fondamental de la politique allemande », a déclaré le porte-parole du gouvernement, Stefan Kornelius, dans un communiqué.
Il a précisé que l’Allemagne comprend qu’Israël a pris « des mesures strictes contre le terrorisme depuis le 7 octobre », mais a ajouté que Berlin considère la nouvelle loi « avec une grande inquiétude ».
« Le gouvernement craint également qu’une telle loi ne s’applique probablement qu’aux Palestiniens dans les territoires palestiniens », a souligné Kornelius. « Il regrette donc la décision de la Knesset et ne peut l’approuver. »
La Knesset israélienne a adopté la loi lundi, faisant de la peine de mort la sanction par défaut pour les Palestiniens de la Cisjordanie occupée condamnés pour des attaques meurtrières contre des Israéliens. Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a voté en faveur de cette loi.
Selon la loi, les exécutions seraient effectuées par pendaison par des gardiens désignés par le Service pénitentiaire israélien. Les personnes impliquées bénéficieraient de l’anonymat et de l’immunité légale.
La législation prévoit également le transfert des condamnés à mort vers des établissements de détention spéciaux et restreint les visites aux seules parties autorisées. Les rencontres avec les avocats se feraient uniquement par communication vidéo.
La loi autorise les tribunaux à prononcer la peine de mort sans demande du ministère public et ne nécessite pas de décision unanime, permettant des jugements à la majorité simple.
Elle s’applique aussi aux tribunaux militaires traitant des affaires concernant les Palestiniens en Cisjordanie occupée et accorde au ministre de la Défense le droit de présenter un avis avant le jugement.
La mesure interdit tout recours une fois qu’une peine de mort a été prononcée contre des prisonniers palestiniens.
*Traduit de l’anglais par Ayse Bashoruz
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