AA/Istanbul/ Berk Kutay Gokmen​​​​​​​

Le département américain de la Justice a reconnu mardi devant un juge fédéral avoir utilisé par erreur une note Service de l’immigration et du contrôle des douanes des États-Unis, (ICE) pour justifier des arrestations dans les tribunaux de l’immigration, rapporte CNN jeudi, citant un récent dépôt dans le cadre d’un procès en cours.

L’affaire, déposée l’an dernier par des groupes de défense des droits civiques, conteste la politique controversée de l’administration Trump consistant à procéder à des arrestations dans les tribunaux de l’immigration.

Dans une rare reconnaissance d’erreur, Jay Clayton, procureur américain pour le district sud de New York, a indiqué dans une lettre adressée au juge Kevin Castel que l’administration avait fourni des informations inexactes au tribunal concernant une note de l’ICE datant de mai 2025, régulièrement citée dans l’affaire.

Le département a appris cette semaine que la note concernait les actions d’application de la loi dans ou à proximité des palais de justice en général, et non spécifiquement les tribunaux de l’immigration, qui relèvent de sa propre juridiction.

« Nous écrivons respectueusement et avec regret pour corriger une déclaration matérielle erronée faite par le gouvernement auprès du tribunal et des plaignants », a écrit Clayton, précisant que les avocats de l’ICE avaient informé le département que cette directive « ne s’applique pas et ne s’est jamais appliquée aux actions civiles d’application de l’immigration » à proximité des tribunaux d’immigration.

Clayton a ajouté que le gouvernement allait retirer certaines sections de ses conclusions juridiques et des déclarations faites lors des plaidoiries orales de septembre dernier, qui s’étaient appuyées sur cette directive.

« Nous regrettons profondément que cette erreur ait été révélée à un stade aussi avancé, après que les parties ont consacré des ressources et du temps importants à ce procès et que le tribunal a examiné attentivement le défi des plaignants concernant la directive ICE de 2025 », a-t-il écrit.

Suite à cette admission du gouvernement, L’Union pour les libertés civiles de New York et l’Union américaine pour les libertés civiles, parties au procès, ont indiqué que les conséquences pourraient être étendues.

« Depuis que le tribunal s’est basé sur la représentation du gouvernement pour refuser aux plaignants un recours préliminaire, les défendeurs ont continué à arrêter des non-citoyens lors de leurs audiences dans les tribunaux de l’immigration, entraînant leur détention souvent dans des établissements situés à des centaines de kilomètres », ont-ils écrit au juge.

Dans de nombreux cas sous l’administration Trump, des non-citoyens ont été arrêtés dans les tribunaux, souvent alors qu’ils se présentaient légalement ou accomplissaient des démarches relatives à leur statut d’immigration.

Ces arrestations ciblent illicitement des non-citoyens respectueux des lois et mettent en danger le bon fonctionnement du système judiciaire, selon les critiques.

*Traduit de l'anglais par Sanaa Amir