AA / Istanbul / Serap Dogansoy

Une organisation israélienne de défense des droits humains a déposé lundi un recours en urgence devant la Cour suprême pour contester une loi instaurant la peine de mort pour certains actes qualifiés de terrorisme, adoptée quelques minutes plus tôt par le Parlement.

L’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) estime que ce texte est « inconstitutionnel » et « discriminatoire », notamment à l’égard des Palestiniens de Cisjordanie.

La loi, introduite par des élus de l’extrême droite, a été adoptée en troisième lecture par 62 voix contre 48, avec le soutien du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Le texte prévoit que toute personne reconnue coupable d’un homicide commis dans l’intention de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, et visant l’existence de l’État d’Israël, puisse être condamnée à mort ou à la réclusion à perpétuité.

Dans les territoires palestiniens occupés, les personnes poursuivies relèvent de tribunaux militaires israéliens, et la peine capitale pourrait y être appliquée comme sanction par défaut en cas de qualification terroriste.

Le projet a été dénoncé par plusieurs acteurs internationaux, dont le Conseil de l’Europe et plusieurs États européens, qui ont appelé Israël à renoncer à une législation susceptible de remettre en cause ses engagements démocratiques.

La loi prévoit une exécution dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report jusqu’à 180 jours.

Israël dispose déjà d’un cadre légal autorisant la peine de mort, mais celle-ci n’a été appliquée qu’à deux reprises depuis la création de l’État, en 1948 et en 1962.​​​​​​​