AA / Istanbul / Serap Dogansoy

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a appelé mardi Israël à abandonner des projets de loi visant à introduire des peines de mort obligatoires qui s’appliqueraient exclusivement aux Palestiniens, tant dans le territoire palestinien occupé qu’en Israël.

Dans un communiqué, Volker Türk a estimé que ces propositions, actuellement examinées par la Knesset, contreviennent « à plusieurs égards » au droit international, soulevant de graves inquiétudes en matière de discrimination et de respect des garanties d’une procédure équitable.

Le Haut-Commissaire a rappelé que les Nations Unies s’opposent à la peine de mort « en toutes circonstances », soulignant qu’elle est difficilement compatible avec la dignité humaine et comporte un risque irréversible d’exécuter des personnes innocentes. Il a ajouté que l’introduction d’une peine capitale obligatoire violerait le droit à la vie, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Selon l’ONU, le libellé des propositions de loi et certaines déclarations de responsables israéliens indiquent que ces mesures viseraient uniquement des Palestiniens, souvent jugés, selon les Nations Unies, à l’issue de procédures inéquitables. Les textes prévoient notamment de modifier le droit militaire applicable en Cisjordanie occupée afin d’imposer la peine de mort obligatoire pour des condamnations pour homicide volontaire prononcées par des tribunaux militaires.

D’autres amendements envisagent de modifier le Code pénal israélien afin d’introduire la peine de mort pour le meurtre intentionnel d’Israéliens lors d’actes qualifiés de terroristes. Ces dispositions pourraient également s’appliquer rétroactivement à des faits commis lors des attaques du 7 octobre 2023, ce qui violerait le principe de légalité inscrit en droit international, selon l’ONU.

Le Haut-Commissariat relève par ailleurs que certaines infractions visées, telles que les actes de « terrorisme, de racisme ou d’hostilité envers le public », sont définies de manière vague et excessivement large.

Volker Türk a enfin averti que ces propositions seraient incompatibles avec le droit international humanitaire, rappelant que le fait de priver les résidents d’un territoire occupé des garanties d’un procès équitable prévues par la Quatrième Convention de Genève constitue un crime de guerre.​​​​​​​