AA / Paris / Ümit Dönmez

Une association de juristes a déposé, ce mercredi, un recours devant le tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître un manquement de l'État français à ses obligations de prévention du crime de génocide à Gaza.

Citée par la presse française, l’Association des juristes français pour le respect du droit international (Jurdi) a indiqué que la France, en tant que signataire de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, « a manqué de mettre en œuvre les mesures de prévention de ce génocide qui était à sa portée ». L’organisation demande que la justice ordonne au gouvernement français de prendre des « décisions et initiatives concrètes vis-à-vis de l'État d'Israël » pour prévenir ce crime, sous astreinte quotidienne de 10.000 euros, ainsi que l’octroi d’un euro symbolique en réparation du préjudice.

L’association critique notamment les livraisons d’armes françaises à Israël, présentées comme « défensives » par les autorités. Elle assure que ses courriers adressés à l’exécutif sont « restés sans réponse ».

Depuis le 7 octobre 2023, date de l’attaque du Hamas qui a causé la mort de 1.219 personnes en Israël, l’agression israélienne à Gaza a tué au moins 63.633 personnes, des enfants et des femmes pour la majorité d'entre elles, d’après le ministère de la Santé de Gaza. Ces chiffres sont jugés fiables par l’ONU.

La France a dénoncé « l’ampleur disproportionnée » des opérations israéliennes, mais n’a jamais employé le terme de génocide. Interrogé, le ministère français des Affaires étrangères n’a pas commenté cette nouvelle action en justice, selon la presse française.

La Cour internationale de Justice (CIJ) a ordonné à Israël dès janvier 2024 de prévenir tout acte de génocide et de permettre l’accès à l’aide humanitaire. La Cour pénale internationale (CPI) a confirmé, en juillet, les mandats d’arrêt contre Benyamin Netanyahu et Yoav Gallant, les accusant de crimes de guerre, notamment d’avoir utilisé la famine comme méthode de guerre.