AA / Tunis / Majdi Ismail

La commission des lois de l’Assemblée nationale française a approuvé, mercredi 28 mai, un rapport parlementaire qui recommande à l’unanimité l’inscription de la Corse comme ‘’collectivité à statut particulier’’ dans la Constitution.

Ce ‘’statut d’autonomie’’, est toutefois privé de pouvoir législatif réclamé par les nationalistes corses, selon France info.

Dans ce rapport de plus de 120 pages, la mission d’information présidée par le député Florent Boudié (Renaissance), également président de la commission des lois de l’Assemblée, a élaboré des recommandations sur l’avenir institutionnel de l’île.

Un projet constitutionnel pour l’autonomie de l’île avait été voté en mars 2024 par l’Assemblée de Corse.

En mars dernier, la commission des lois du Sénat n’avait pas adopté le rapport de sa propre mission d’information consacrée à l’avenir institutionnel de la Corse – une première dans l’histoire de l’institution.

‘’La loi constitutionnelle fixerait les grands principes de l’autonomie de la Corse quand le législateur organique déterminerait, lui, l’étendue de ces nouvelles prérogatives’’, a expliqué Florent Boudié devant l’Assemblée nationale. Le contenu de ce statut d’autonomie devrait donc encore être délimité par une loi organique, rapporte Le Monde. Tous les députés membres se sont par ailleurs prononcés pour ‘’l’affirmation de l’existence d’une communauté historique, linguistique et culturelle en Corse, partie intégrante du peuple français.’’

La mission composée de 16 députés n’a pas recommandé l’octroi d’un pouvoir législatif régional, réclamé par les nationalistes.

Elle recommande plutôt que la collectivité de Corse puisse ‘’adapter les lois ou les règlements dans les matières délimitées par la future loi organique’’, préconisant que soient explicitement exclues les missions régaliennes, notamment ‘’les règles portant sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques’’ ou encore ‘’l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre public’’, le tout étant contrôlé par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel.

La mission demande en outre ‘’la consultation préalable des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut organique’’, une fois terminée la procédure de révision constitutionnelle.