AA / Tunis / Fatma Ben Amor

Les députés français ont entamé ce lundi l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Le projet de loi est inscrit pour deux semaines à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Ce texte, le quatrième sur le sujet en vingt-cinq ans, prévoit que toute personne majeure souffrant de douleurs physiques et psychologiques "insupportables" liées à une "affection incurable" pourra demander un accès à une "aide à mourir".

Lors de ce premier jour de l'examen du projet de loi dans l'hémicycle, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a rappelé les fondamentaux du texte qui vise à instaurer une "aide à mourir" strictement encadrée et qui -a-t-elle insisté- ni un "modèle euthanasique", ni une "autorisation à se suicider", a rapporté La Chaîne parlementaire (LCP).

"Le gouvernement est foncièrement attaché aux cinq critères cumulatifs initialement proposés comme garants du bon équilibre du texte", a déclaré Catherine Vautrin, lors de son discours introductif, réaffirmant la nécessité que la notion "pronostic vital engagé à court ou moyen terme" figure parmi ces critères. Contre l'avis du gouvernement, les députés avaient remplacé, en commission spéciale, cette notion par celle d'affection "en phase avancée ou terminale". Des articles clés ont, en effet, été réécrits lors de son passage en commission spéciale, ce qui ouvre la voie à de longs débats.

Le 4 avril dernier, le Conseil d’Etat avait indiqué dans son avis que ce projet de loi "introduit une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine et, d’autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort".