AA / Paris / Ümit Dönmez

Le Conseil d'État français a rappelé, ce mercredi, l'obligation pour les membres des forces de l'ordre de porter leur référentiel des identités et de l’organisation (RIO) pendant l’exécution de leurs missions.

L'instance administrative a, toutefois, rejeté la requête déposée par des associations et syndicats réclamant que le ministère de l’Intérieur prenne des mesures d'urgence pour faire respecter cette obligation du port de ce matricule par les policiers et les gendarmes.

Selon le journal « Le Monde, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), le Syndicat des avocats de France, ainsi que le Syndicat de la magistrature avaient déposé, le 29 mars, un référé-liberté, dans lequel ils ont souligné que le droit de manifester, le droit de la presse et le droit de demander des comptes à l’administration sont menacés par l’absence du port de cette identification, composée de sept chiffres, et qui doit apparaître sur leur chasuble en dessous de l’étiquette « policier ».

Ces associations contestaient l'absence du port de ces matricules par une part importante des gardiens de la paix, notamment lors des manifestations contre la réforme des retraites et la méga-bassine de Saint-Soline, ces ONG estimant que l'absence d'identification constitue une entrave aux enquêtes menées sur les violences policières survenues dans ces manifestations.

Le Conseil d’État reconnaît, d'une part, que "l’obligation du port du numéro d’identification n’a pas été respectée en différentes occasions par des agents de la police nationale pendant l’exécution de leurs missions, en particulier lors d’opérations de maintien de l’ordre, ce qui traduit des manquements aux dispositions réglementaires".

Cependant, l'institution administrative observe que le ministère de l'Intérieur donne "des instructions régulières" concernant l’obligation pour les forces de l'ordre de porter leur RIO sur leur uniforme.

Par ailleurs, le Conseil d’État entérine que "le port du numéro d’identification sur l’uniforme n’est pas le seul élément permettant d’identifier les agents de la police et de la gendarmerie intervenant [en] maintien de l’ordre", selon le journal « Libération ».

L'institution administrative estime que les "dispositifs visuels" sur les uniformes et équipements, tels que les bandes de couleurs et numéros d’unités, permettent d'identifier les agents.

Libération rappelle qu'un arrêt de 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme "consacre pourtant que l’absence de matricule ne peut être compensée, dans l’enquête, par la seule présence de ce type de marquage".

"Une façon aussi de renvoyer la responsabilité de l’identification des auteurs présumés à la bonne volonté de leur hiérarchie, plutôt qu’à l’évidence d’un numéro individuel apparent", lit-on dans les colonnes du quotidien.