AA / Paris / Yemliha Yilmaz

Institution française créée par la Constitution de la cinquième République du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution, ainsi que sur certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums.

Le Conseil constitutionnel :

4 Octobre 1958 : Le Conseil constitutionnel français a été créé avec la Constitution de la Cinquième République ;

13 Mars 1959 : Première réunion du Conseil ;

16 Juillet 1971 : Première censure sur une loi restreignant la liberté d’association ;

23 Juillet 2008 : Une réforme permet au Conseil de valider l’initiative d’un référendum demandé par les parlementaires et soutenus par 10% des électeurs.

Statut :

Le Conseil constitutionnel est une institution indépendante en France. Il est chargé de veiller à la constitutionnalité des lois et de garantir les droits fondamentaux des citoyens ;

Membres : Ses membres sont appelés communément « sages » ;

Président actuel : l'ancien Premier ministre Laurent Fabius ;

Il est composé de neuf membres auxquels s'ajoutent les anciens chefs d'Etat, membres de droit à vie ;

Depuis la mort de Valéry Giscard d'Estaing en 2020, plus aucun ancien président de la République n'y siège toutefois ;

Le mandat des juges, non renouvelable et incompatible avec tout autre mandat politique, est d'une durée de neuf ans. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans ;

Trois membres, dont le président, sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et les trois autres par celui du Sénat.

Prérogatives :

Contrôler la conformité des lois françaises à la Constitution ;

Statuer sur les litiges électoraux et les résultats des élections présidentielles et législatives ;

Veiller à la régularité des référendums ;

Exercer un rôle consultatif en matière de révision constitutionnelle ;

Statuer sur la conformité des traités internationaux à la Constitution.

Saisie du Conseil :

Avant la réforme constitutionnelle de 1974 à l'initiative de Valéry Giscard d'Estaing, seuls les chefs de l'Etat, les Premier ministre ou les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvaient saisir le Conseil ;

La réforme a donné la possibilité aux députés ou sénateurs (au moins 60 élus) de l’opposition de saisir le Conseil.

Les décisions :

La saisine du Conseil suspend le délai de promulgation d'une loi votée et la décision doit intervenir dans le mois (ramené à 15 jours si le gouvernement déclare l’urgence) ;

Pour rendre ses décisions, le Conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, délai ramené à huit jours si le gouvernement déclare l'urgence. Dans le cas d'une QPC, le délai est de trois mois ;

Les décisions du Conseil ne sont pas contestables.

Quelques décisions :

24 Décembre 1979 : Censure de la loi de finances de 1980 du gouvernement de Raymond Barre ;

11 Janvier 1990 : Censuré de la « loi organique relative au financement de la campagne en vue de l’élection du Président de la République et de celle des députés » ;

10 Juin 2009 : Censure de la loi permettant la résiliation d’un abonnement Internet pour téléchargement illégal ;

11 Mai 2020 : Validation de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ;

20 Mai 2021 : Validation de la loi sur la sécurité globale instaurant notamment la surveillance de masse avec des drones ;

14 Avril 2023 : Validation de la réforme des retraites, portant l’âge légal de départ de 62 à 64 ans ;

21 Juin 2023 : Validation de la loi sur la relance du nucléaire en France ;

26 Juillet 2023 : Validation de la loi renforçant les sanctions contre les squatteurs ;

14 Septembre 2023 : Validation de la loi autorisant les forces de l’ordre à accéder aux parties communes d’un immeuble sans l’accord du propriétaire.