France: La négation des allégations arméniennes de génocide non sanctionnée par la loi
Le Conseil constitutionnel confirme la conformité de la Loi Gayssot condamnant la négation de la Shoah à la Constitution sans étendre sa portée aux allégations arméniennes sur les évènements de 1915
Ile-de-France
AA - Paris - Bilal Muftuoglu
Le Conseil constitutionnel français a validé la conformité de la Loi Gayssot sur la négation des crimes contre l'humanité à la Constitution sans étendre sa portée aux allégations arméniennes sur les évènements de 1915.
Dans sa décision publiée vendredi, le Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a jugé conforme à la Constitution la loi qui condamne à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende la négation des crimes contre l'humanité "tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945".
Le Conseil n'a ainsi pas donné raison à Vincent Reynouard, négationniste de la Shoah à l'origine de la QPC déposée octobre dernier.
Saisi entre autres par les avocats Grégoire K., Philippe Krikorian, Robert P. et Bernard Kuchukian, avocats au barreau de Marseille pour l'inclusion des allégations arméniennes de génocide de 1915 dans la loi Gayssot, le Conseil constitutionnel a uniquement retenu la définition des crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du ledit statut.
La condamnation des propos contestant l'existence des crimes contre l'humanité qui sont définis par cet article, permet de "sanctionner des propos qui incitent au racisme et à l'antisémitisme", a encore tranché le Conseil constitutionnel dans sa décision.
L'Association pour la Neutralité de l'Enseignement de l'Histoire Turque dans les Programmes Scolaires (ANEHTPS), qui contestait la demande des avocats du barreau de Marseille, était appelée comme un tiers à ce procès.
L'ANEHTPS refusait que les allégations arméniennes soient traitées au même titre que la Shoah, mettant en avant la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) datant du 15 octobre dernier.
Dans le procès Perincek-Suisse, opposant Dogu Perincek, président général du Parti travailliste turc à l'Etat de Suisse pour ses propos à l'encontre des allégations arméniennes de 1915, la CEDH avait estimé que la Suisse avait violé le 10ème article de la Convention européenne des droits de l'Homme, portant sur la liberté d'expression.
Seulement une partie des dépêches, que l'Agence Anadolu diffuse à ses abonnés via le Système de Diffusion interne (HAS), est diffusée sur le site de l'AA, de manière résumée. Contactez-nous s'il vous plaît pour vous abonner.
