AA / Paris / Ümit Dönmez

La motion de censure déposée par La France Insoumise (LFI) contre le gouvernement a été rejetée, ce lundi, à l'Assemblée nationale.

La motion présentée en réaction au déclenchement de l'article 49.3, par la Première ministre Élisabeth Borne, vendredi dernier, n'a pu recueillir que 93 voix dans un hémicycle clairsemé alors que 289 voix étaient requises.

Les élus du Rassemblement national (RN), qui avaient voté en faveur de plusieurs motions de censure déposées par LFI et la Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes) ont choisi, ce lundi, de s'abstenir.

Pour rappel, Élisabeth Borne, avait déclenché, pour la sixième fois en un mois, l'article 49.3 de la Constitution, ce vendredi, à l'Assemblée nationale, pour faire adopter en nouvelle lecture le budget 2023 de la Sécurité sociale, sans le vote de l'Assemblée nationale.

La cheffe du gouvernement avait déjà employé cette arme constitutionnelle le 19 octobre dernier pour faire adopter la première partie du budget 2023 (Projet de loi de finances / PLF 2023).

Elle y avait eu recours à nouveau le lendemain pour faire adopter les trois premières parties du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), mais aussi le 26 octobre pour faire adopter l'entièreté du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), et le 2 novembre, pour faire adopter la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, ainsi que lundi dernier pour faire adopter la partie recette du PLFSS 2023.

Élisabeth Borne a dégainé cette arme constitutionnelle, ce vendredi, pour faire adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) modifié par les sénateurs et adopté le 15 novembre dernier.

L'opposition de gauche et d'extrême droite avait déposé plusieurs motions de censure, au cours du mois d'octobre, en réaction à ces déclenchements de l'article 49.3. Aucune des motions n'avait réussi à obtenir la majorité requise (289 voix sur 577 députés).

Dernière en date, la motion de censure de la France Insoumise (LFI), déposée vendredi en réaction au déclenchement du 49.3, lundi dernier, par la Première ministre, avait également été rejetée. Elle n'avait pu recueillir que 85 voix dans les rangs de la gauche parlementaire, très loin de la majorité absolue requise pour provoquer la démission du gouvernement et le rejet de la partie recette du budget de la sécurité sociale.

** 49.3 et motion de censure

Selon l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution française, "le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent [49.2]. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session".

Selon l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution, les oppositions peuvent contrer cette décision de « 49.3 », si elles déposent puis font adopter une motion de censure qui doit réunir les signatures d’un dixième au moins des députés (soit 58) dans un délai de vingt-quatre heures.

Si la majorité absolue des députés vote la motion dans les 48 heures suivant son dépôt, elle sera adoptée, ce qui signifie que le projet de loi est rejeté et que le gouvernement se voit obligé de démissionner.

** Aucune majorité absolue

Pour rappel, l'alliance gouvernementale ne dispose que d'une majorité relative (249 sièges sur 577) au Palais Bourbon, lui rendant impossible de faire valider les projets de loi sans le soutien d'un autre groupe parlementaire, notamment du groupe Les Républicains (LR), qui refuse toute alliance.

Il est à rappeler que l'alliance Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes), composée de La France Insoumise (LFI), d'Europe Écologie Les verts (EELV), du Parti socialiste (PS) et apparentés, ainsi que du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dispose de 147 députés, soit un nombre insuffisant à obtenir la majorité absolue (289 députés sur 577) requise pour faire adopter une motion de censure.

Le groupe Rassemblement national (RN) au Palais Bourbon, compte 89 députés.

Ainsi, de la même façon que le gouvernement ne peut constituer une majorité absolue dans l'Hémicycle sans les 62 députés du Groupe Les Républicains et apparentés, aucune motion de censure ne peut être adoptée sans le soutien du parti de droite.

Le mois dernier, la Première ministre française, Élisabeth Borne, avait évoqué la possibilité d'une dissolution de l'Assemblée nationale et d'élections législatives anticipées, en cas de blocage durable de la part des députés.

En septembre, le président de la République, Emmanuel Macron, avait brandi également la menace d'une dissolution de l'Assemblée nationale si celle-ci ne parvenait pas à faire adopter la réforme des retraites en janvier prochain.