AA / Paris / Ümit Dönmez

La Première ministre française, Élisabeth Borne, a déclenché le « 49.3 », ce mercredi, et a engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter la première partie du projet de loi de finances 2023 sans vote.

Dans un discours prononcé à l'Assemblée nationale, la cheffe du gouvernement a déploré la longueur des débats sur le projet de loi.

"Au moment où nous parlons, au sixième jour de débat, bon nombre d’amendements sont encore à examiner. Et tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus pour la discussion de cette première partie du PLF [Projet de Loi de Finances, NDLR]. Ensuite et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte", a-t-elle déclaré.

Élisabeth Borne a, néanmoins, souligné avoir pris en compte les amendements soumis par les oppositions.

"Le texte que je présente aujourd’hui n’est pas le décalque du projet qui vous avait été initialement soumis. Il a été nourri, complété, amendé – corrigé, même – suite aux débats de ces derniers jours, en commission et dans l’hémicycle. Une centaine d’amendements a été retenue, y compris des amendements des oppositions", a-t-elle ajouté.

Afin d'expliquer sa décision d'engager la responsabilité de son gouvernement, selon l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution française, la Première ministre a expliqué que "cette décision, c’est le choix de la responsabilité, car nous devons donner au pays un budget – un budget cohérent avec les engagements pris devant les Français : pas de hausse d’impôts, pas de hausse de déficit", a-t-elle souligné.

"Cette décision, ce n’est pas la fin du débat sur le projet de loi de finances pour 2023. Ce débat continuera, au Sénat, comme à l’Assemblée nationale. Et, à chaque étape, nous garderons intacte notre volonté de dialogue, notre devoir d’action et notre esprit de responsabilité", a jouté la cheffe du gouvernement.

- Article 49, alinéa 3

Selon l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution française, "le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session", lit-on dans le texte sacré de la République Française.

Selon l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution, "l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.

"Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée.

"Sauf dans le cas prévu [49.3 NDLR] à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire", indique encore l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution française.

Le groupe Nupes (LFI / PS / EELV / PC) a déposé une motion de censure avec 151 signatures, selon Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l'Assemblée nationale, quelques minutes après l'annonce de la décision par la Première ministre.