AA / Londres

La Commission européenne a mis sa menace à exécution, jeudi, en intentant une action en justice contre le gouvernement britannique concernant son projet de loi relatif au marché intérieur, qui représente une violation des termes de l’accord dit du "Brexit", et est par là même contraire au droit international.

Une lettre de mise en demeure a ainsi été adressée au gouvernement britannique.

Le gouvernement du Royaume-Uni avait auparavant admis publiquement que le projet de loi enfreignait le droit international, en contournant unilatéralement des éléments essentiels de l'accord de retrait que le Royaume-Uni a conclu avec l'UE.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré que le projet de loi était une violation des dispositions de "bonne foi" de l'accord de retrait et était "en totale contradiction" avec le protocole sur l'Irlande du Nord.

"Nous avions invité nos amis britanniques à retirer les parties problématiques de leur projet de loi sur le marché intérieur avant la fin du mois de septembre", a déclaré Ursula von der Leyen.

"Le délai a expiré hier. Les dispositions problématiques n'ont pas été supprimées, c'est pourquoi ce matin, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement britannique. Il s'agit là de la première étape d'une procédure d'infraction", a-t-elle précisé.

Et d'ajouter : "La Commission continuera en outre à travailler pour une mise en œuvre complète et rapide de l'accord de retrait. La Commission reste attachée à ses engagements".

Bruxelles avait auparavant donné à Londres jusqu'à la fin du mois de septembre pour retirer les clauses incriminées de ce projet de loi.

Le secrétaire d'État à l'Irlande du Nord, Brandon Lewis, a déclaré au Parlement le mois dernier que le projet de loi "enfreint le droit international, bien que de manière très spécifique et limitée".

L'accord de retrait a la valeur juridique d'un traité international et, en tant que tel, il ne peut être modifié unilatéralement, soutient l'UE.

L'UE continuera à négocier avec le Royaume-Uni, car elle ne veut pas être tenue responsable de l'échec potentiel des négociations concernant l'accord dit du "Brexit".

*Traduit de l’Anglais par Mourad Belhaj