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Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus mercredi à un accord provisoire pour réviser la Loi européenne sur le climat, fixant un objectif contraignant de réduction de 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport aux niveaux de 1990.

Selon un communiqué officiel, l’accord introduit de nouvelles flexibilités pour soutenir les États membres et les secteurs industriels durant la transition, et consolide le cadre climatique post-2030 afin de garantir compétitivité, justice sociale, sécurité énergétique et conditions d’investissement de long terme.

Dans le cadre du compromis, les négociateurs ont également convenu de reporter d’un an, de 2027 à 2028, le lancement du second système européen d’échange de quotas d’émission (ETS2) pour les bâtiments et le transport routier.

L’accord prévoit un objectif contraignant de réduction nette de 90 % d’ici 2040 et clarifie les flexibilités : recours encadré à des crédits carbone internationaux de haute qualité, rôle accru des absorptions domestiques permanentes dans le cadre de l’ETS, ainsi que des mécanismes trans-sectoriels.

Le texte vise à renforcer le cadre d’accompagnement, en mettant l’accent sur la compétitivité, la simplification, l’innovation, l’investissement, l’accessibilité énergétique et la préservation des puits naturels de carbone.

Il inclut aussi un renforcement du mécanisme de révision, avec des évaluations régulières de la compétitivité, des prix de l’énergie et des absorptions nettes. Si les progrès sont insuffisants, la Commission sera tenue de proposer des ajustements ou des mesures supplémentaires.

À partir de 2036, l’utilisation de crédits carbone internationaux de haute qualité sera possible dans la limite de 5 % des émissions nettes de l’UE en 1990, garantissant que 85 % des réductions devront être réalisées au niveau domestique d’ici 2040.

Une phase pilote couvrant la période 2031-2035 pourrait être mise en place pour favoriser le développement d’un marché mondial de crédits carbone « à haute intégrité ». Un futur réexamen évaluera aussi la possibilité pour les États membres d’utiliser de nouveaux crédits – jusqu’à supplémentaires – pour atteindre leurs objectifs nationaux post-2030.

L’accord reste provisoire et devra être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil avant son adoption définitive.

Adoptée en 2021, la Loi européenne sur le climat fixe déjà les objectifs contraignants d’une neutralité climatique en 2050 et d’au moins 55 % de réduction nette des émissions d’ici 2030.

*Traduit de l'anglais par Sanaa Amir