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La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié, jeudi, un avis sur son site internet dans lequel elle émet un regard très critique sur le projet de loi « confortant les principes républicains ».

En effet, dans cet avis, les membres de la commission estiment que « conforter le respect des principes de la République est un projet de loi dangereux pour la cohésion nationale et les droits et libertés fondamentales ».

Ainsi, à la veille du début des débats au Sénat sur le projet de loi confortant les principes de la République, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) adopte un second avis très critique contre ce Projet de loi.

Dans une analyse du texte, la CNCDH pointe les multiples atteintes et risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales que ce texte organise, malgré les modifications apportées par l’Assemblée nationale. Elle recommande 26 modifications précises du texte, qui portent sur les dispositions les plus préoccupantes, qui viennent compléter les neuf recommandations formulées en janvier 2021.

En contradiction avec l’objectif affiché, le projet de loi confortant le respect des principes de la République diffuse un climat de méfiance tout en proposant des mesures incomplètes, disproportionnées voire dangereuses pour les libertés, dénonce Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.

Les nouvelles propositions de la CNCDH

Dans son avis, la CNCDH réitère avec fermeté son opposition à la création d’un « contrat d’engagement républicain » qui porte atteinte à la liberté d’association.

Par ailleurs, elle estime que « l’instauration d’un régime d’autorisation préalable limite la liberté d’enseignement ».

Enfin, « la mise en place d’un dispositif de double déclaration pour les associations et les unions cultuelles restreint la liberté de culte », estime encore la commission.

Le projet de loi étant déjà voté à l’Assemblée, la CNCDH recommande, en outre, aux sénatrices et sénateurs plusieurs améliorations afin d’éviter le pire.

Par exemple, « limiter l’extension de l’obligation de neutralité aux seuls tiers ayant un lien direct avec les usagers de service public (article 1er), conformément aux principes constitutionnels de laïcité et de neutralité religieuse des services publics », est une piste avancée la CNCDH.

En outre, considérant que « l’inscription automatique au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) de toute personne dès la mise en examen, viole la présomption d’innocence », en cela elle demande sa suppression.

Les certificats de virginités et les mariages forcés

Par ailleurs, la CNCDH estime la question des certificats de virginité et des mariages forcés devraient faire l’objet d’un projet spécifique.

Enfin, la CNCDH considère « la lutte contre la haine en ligne et les contenus illicites comme une priorité publique ».

En revanche, elle estime que « insérer cette thématique dans ce projet de loi qui aborde différents thèmes dessert l’objectif ».

En effet, la CNCDH regrette « la formulation parfois hâtive et obscure de certaines dispositions et du risque d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux et au principe de légalité des délits et des peines que cette complexité pourrait entraîner ».

Pourtant selon la CNCDH cette thématique ne devrait pas être maintenue dans ce projet « puisqu’une législation est en cours de finalisation au niveau européen ».

De ce fait, la CNCDH annonce qu’elle débattra d’un avis consacré à la haine en ligne en mai prochain.