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Projets de loi israéliens sur la Cisjordanie: 15 pays dénoncent l’extension de la souveraineté comme illégale

- La déclaration conjointe salue l’avis consultatif rendu mercredi par la CIJ sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur en territoire palestinien occupé et les obligations d’Israël

Esra Tekin  | 23.10.2025 - Mıse À Jour : 24.10.2025
Projets de loi israéliens sur la Cisjordanie: 15 pays dénoncent l’extension de la souveraineté comme illégale

Istanbul

AA / Ankara / Can Efesoy et Esra Tekin

Quinze pays, dont la Türkiye, ainsi que la Ligue arabe et l’Organisation de la coopération islamique (OCI), ont condamné « avec la plus grande fermeté » l’approbation par Israël de projets de loi visant à étendre sa prétendue « souveraineté » sur la Cisjordanie dans une déclaration conjointe.

Une déclaration écrite commune a été publiée par la Türkiye, l’Arabie saoudite, la Jordanie, l’Indonésie, le Pakistan, Djibouti, Oman, la Gambie, la Palestine, le Qatar, le Koweït, la Libye, la Malaisie, l’Égypte, le Nigeria, la Ligue arabe et l’OCI concernant l’adoption par Israël de deux projets de loi visant à imposer sa soi-disant « souveraineté » sur la Cisjordanie occupée et ses colonies illégales.

« L’approbation par le Parlement israélien de deux projets de loi visant à imposer la soi-disant ‘souveraineté israélienne’ sur la Cisjordanie occupée et sur les colonies illégales constitue une violation flagrante du droit international, notamment de la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui condamne toutes les mesures israéliennes modifiant la structure démographique, le caractère et le statut des territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, depuis 1967. »

« Cela viole également l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui confirme l’illégalité de l’occupation israélienne et invalide les mesures de construction de colonies et d’annexion en Cisjordanie. Les parties réaffirment une fois de plus qu’Israël n’a aucune souveraineté sur les territoires palestiniens occupés », précise la déclaration.

La déclaration conjointe salue l’avis consultatif rendu mercredi par la CIJ sur les conséquences juridiques de la construction d’un mur en territoire palestinien occupé et les obligations d’Israël.

« Avec cet avis, la Cour a réaffirmé l’obligation d’Israël, en vertu du droit humanitaire international, d’assurer la satisfaction des besoins fondamentaux des populations vivant dans les territoires palestiniens occupés, y compris Gaza, et de faciliter l’aide humanitaire, notamment celle menée par l’UNRWA et d’autres agences de l’ONU », ajoute le texte.

La déclaration souligne que la CIJ a rappelé à Israël son obligation de respecter l’interdiction d’utiliser la famine comme méthode de guerre, au regard des restrictions israéliennes sur l’aide à Gaza.

Elle réitère également la confirmation par la Cour de l’interdiction des déplacements forcés et des expulsions, y compris l’imposition de conditions de vie invivables.

La CIJ a réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à la création d’un État indépendant, tout en rappelant que les revendications territoriales d’Israël sur Jérusalem-Est ont été déclarées « nulles et non avenues » par le Conseil de sécurité de l’ONU.

La déclaration évoque également le projet de loi israélien « sur l’arrêt des activités de l’UNRWA dans les terres de l’État d’Israël », qui vise à inclure Jérusalem-Est.

Elle met en garde contre la poursuite par Israël de politiques et pratiques unilatérales et illégales, et appelle la communauté internationale à assumer ses responsabilités légales et morales pour contraindre Israël à stopper son escalade dangereuse et ses actions illégales dans les territoires palestiniens occupés.

Enfin, la déclaration conjointe souligne que soutenir le droit légitime du peuple palestinien à créer un État indépendant et souverain basé sur les frontières du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, reste la seule voie pour parvenir à une paix juste et globale dans la région, tout en assurant sécurité et stabilité.​​​​​​​

* Traduit de l'anglais par Adama Bamba

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