AA / Istanbul / Serap Dogansoy

L’Assemblée nationale a validé à l’unanimité, mercredi 28 janvier, la création d’une commission d’enquête sur « le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices ». Portée par le député Christian Baptiste (apparenté Socialistes), la proposition de résolution avait été cosignée par plus de 140 parlementaires.

La commission devra examiner l’articulation entre justice pénale et justice familiale, la prise en compte de la parole de l’enfant, le maintien éventuel des droits d’hébergement en cas de soupçons d’inceste, ainsi que la situation des parents dits « protecteurs ».

Contactée par Anadolu, Marie A., assistante sociale dans le secteur public, estime que ces travaux interviennent dans un contexte où les professionnels de terrain sont régulièrement confrontés à des situations de grande complexité.

- 73 992 victimes de violences sexuelles en 2025

Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), environ 160 000 mineurs sont victimes chaque année de violences sexuelles en France, dont 77 % au sein de la famille. Près de 22 % des victimes subissent les premières agressions avant l’âge de cinq ans.

En 2024, 614 enfants âgés de 0 à 2 ans ont été accueillis en unité médico-judiciaire pour des faits de violences sexuelles, soit 2 % de l’ensemble des victimes reçues, selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes (Miprof). Au total, 73 992 victimes de violences sexuelles et sexistes ont été enregistrées dans ces structures hospitalières l’an dernier, en hausse par rapport à 2023.

- Faibles plaintes et faibles condamnations

Malgré l’ampleur du phénomène, les taux de condamnation demeurent limités. Des éléments cités dans les travaux parlementaires indiquent que moins de 1 % des personnes poursuivies pour inceste sont condamnées. Environ 70 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs feraient l’objet d’un classement sans suite.

Contactée par Anadolu, Marie A., assistante sociale dans le secteur public, avance que seulement 6 % des situations donnent lieu à une plainte et que le taux de condamnation atteindrait 0,8 %.

- Le regard du terrain : « une réalité conforme aux chiffres »

Marie A., indique que ces données « correspondent globalement » à ce qu’elle observe sur le terrain. En 2025, sur 60 informations préoccupantes évaluées, une dizaine concernaient des violences sexuelles.

Selon elle, la spécificité des violences intrafamiliales tient à leur inscription dans un cadre de proximité et de confiance. Les faits interviennent souvent très tôt, avant l’âge de 11 ans, et fréquemment avant 6 ans.

Elle souligne que ces violences, peu visibles physiquement, ont des conséquences psychologiques durables et que la parole de l’enfant demeure complexe à recueillir. Les mineurs peuvent se rétracter par crainte de ne pas être crus ou par peur des répercussions familiales. Elle relève également des disparités territoriales dans les dispositifs spécialisés et un besoin de formation accru pour les professionnels.

- Les parents « protecteurs » face aux difficultés judiciaires

La commission d’enquête devra également se pencher sur la situation des parents qui s’opposent à la remise de l’enfant au parent mis en cause.

Marie A. évoque des situations où, en cas de classement sans suite, les droits de visite sont maintenus, plaçant les familles dans une situation de tension durable. Certains parents, le plus souvent des mères, peuvent faire l’objet de procédures pour non-présentation d’enfant lorsqu’ils refusent d’appliquer une décision judiciaire.

- Vers de nouveaux outils juridiques

En parallèle, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 29 janvier, une proposition de loi portée par la députée Perrine Goulet (MoDem), visant à instaurer une « ordonnance de protection provisoire ». Inspirée des dispositifs existant en matière de violences conjugales, elle permettrait au procureur d’ordonner sous 72 heures des mesures immédiates de protection, en cas de danger vraisemblable pour l’enfant.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des recommandations de la Ciivise, formulées dans son rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », fondé sur près de 30 000 témoignages. La commission y appelait à une meilleure coordination entre institutions judiciaires, sanitaires et sociales. Elle estimait également le coût annuel des violences sexuelles sur mineurs à près de 9,7 milliards d’euros.

- Une réponse publique à l’épreuve des faits

Dans une lettre adressée aux agents de la Protection judiciaire de la jeunesse, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé la création d’une « ordonnance de sûreté de l’enfant » et exprimé sa volonté de fonder un « statut de l’enfant victime ».

Plus de trois ans après l’installation de la Ciivise, les données disponibles et les retours de terrain soulignent le caractère massif et intrafamilial des violences sexuelles sur mineurs. Les travaux de la commission d’enquête devront déterminer si les dispositifs actuels permettent une protection effective et cohérente face à la gravité de ces situations.