Mourad Belhaj
08 Octobre 2020•Mise à jour: 08 Octobre 2020
AA / Tunisie
Le Parlement tunisien a approuvé, jeudi, le report de l'examen de deux projets de loi visant à modifier la loi portant création de la Cour constitutionnelle. La mise en place de la Cour et l'élection de ses membres n'a eu de cesse d'être reportée depuis 2014.
La Cour constitutionnelle, organe judiciaire prévu par la constitution de 2014, compte 12 membres, dont 4 sont élus par le Parlement, 4 sont choisis par le Conseil supérieur de la magistrature (institution constitutionnelle indépendante) et 4 sont nommés par le président de la République.
Le correspondant de l'Agence Anadolu a déclaré que 94 membres du Parlement (sur 217) ont participé au vote, dont 92 députés ont voté pour le report de l'examen des deux projets de loi, tandis que deux autres se sont abstenus.
Le deuxième vice-président du Parlement, Tarek Ftiti, a déclaré lors de la séance de vote : "Le bureau du Parlement (sa plus haute instance) et les présidents des blocs parlementaires ont convenu de voter le report de l'examen des deux projets de loi".
Et Ftiti d'ajouter : "Ce report intervient parce la recherche d'un consensus n’a pas encore abouti, et que le quorum pour le vote n'est pas atteint". L'adoption des deux projets requiert en effet une majorité de 109 voix.
Les deux projets de loi visent à réduire le quorum requis pour le vote lors de l'élection des membres de la Cour constitutionnelle, d'une majorité des deux tiers (145 votes) à une majorité des trois cinquièmes (131 votes), après que le Parlement précédent ait échoué à huit reprises à élire 3 membres de la Cour.
Le Parlement précédent n'a pu élire qu'un seul membre de la Cour constitutionnelle sur quatre en raison du manque de consensus entre les blocs et les partis qui y sont représentés.
Les deux projets visent à lever les obstacles qui empêchent la mise en place de la Cour, après l'échec des blocs parlementaires du Parlement actuel à se mettre d'accord sur les candidats et à réunir la majorité requise pour le vote.
La cour a pour fonction de contrôler les projets d'amendements à la constitution, les traités et les projets de loi, les lois et le règlement intérieur du Parlement, et de décider du maintien de l'état d'urgence, ainsi que des litiges liés aux prérogatives des deux têtes de l'exécutif.
*Traduit de l’Arabe par Mourad Belhaj
