AA/Abidjan/Fulbert Yao

Saisie par l’opposition ivoirienne sur les insuffisances et la dépendance de l'organe électoral, la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), a estimé mercredi, que la composition des Commissions électorales locales était déséquilibrée en faveur du parti au pouvoir.

Selon les statistiques officielles, la grande majorité des 558 commissions électorales locales sont présidées par des membres du parti au pouvoir,

La Cour indique dans un communiqué publié mercredi avoir relevé "le déséquilibre manifeste du nombre de présidents de Commissions électorales locales proposés par le parti au pouvoir".

Elle relève, en outre "l’absence d’un mécanisme garantissant que le processus de nomination des membres de l’organe électoral par les partis politiques, notamment les partis d’opposition et les Organisations de la société civile (OSC), soit piloté par ces entités".

La CADHP estime qye l'Etat de Côte d’Ivoire "n’a pas pleinement respecté les articles 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (la CADEG) et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et, par conséquent, a violé ces dispositions".

Elle note dans le même communiqué que la Côte d'Ivoire "n’a pas pleinement rempli non seulement les obligations qui lui incombent de garantir la confiance du public et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la participation effective des citoyens dans les processus démocratiques telles que prescrites par les articles 3(7), 3(8) et 13 de la CADEG, mais aussi son obligation de veiller à ce que l’organe électoral jouisse de la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique, comme le prescrit l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie. La Cour en a conclu que l’État défendeur a violé ces dispositions".

Sur la base de tous ces constats, la Cour "a ordonné à l’État défendeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir que de nouvelles élections du Bureau fondées sur la nouvelle composition de l’organe électoral soient organisées aux niveaux locaux", précise le communiqué.

La Cour a également ordonné à l'Etat ivoirien "de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l’organe électoral proposés par les partis politiques, notamment les partis d’opposition, ainsi que les OSC , soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, avec le pouvoir de s’organiser, de se consulter, de tenir des élections, si nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés".

La CADHP a, en outre, ordonné à l'Etat ivoirien "de lui faire rapport des mesures prises relativement aux deux mesures ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêt, et ultérieurement, tous les six (6) mois, jusqu’à ce qu’elle considère que ces ordonnances ont été pleinement exécutées".

La Côte d'Ivoire a retiré fin avril sa déclaration de compétence de la CADHP après que l'émission par cette dernière d'un arrêt demandant la suspension des poursuites contre l’opposant Guillaume Soro.

Le gouvernement ivoirien avait déclaré que cette décision fait suite aux "graves et intolérables agissements" de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui portent atteinte à l’autorité et au fonctionnement de la justice, à la souveraineté de l’Etat ivoirien et sont de nature à entraîner une grave perturbation de l’ordre juridique interne des Etats.