AA/ Ouagadougou/ Wendyam Valentin Compaoré

La Haute Cour de Justice burkinabé a annoncé la suspension du procès de l'ancien président Blaise Compaoré, et des ex-membres du gouvernement Tiao, poursuivis pour «complicité d’homicide volontaire» et «coups et blessures volontaires», lors de l'insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014.

Le procès des intéressés s'est ouvert le 27 avril 2017, dans un communiqué rendu public, samedi.

Cette annonce fait suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré anticonstitutionnels des articles de la loi organique portant composition de la Haute Cour de Justice. En effet, selon cette loi organique, les décisions qui seront rendues par cette Cour ne peuvent pas faire l'objet d'appel.

« La décision numéro 2017-013/CC en date du 9 juin 2017 du Conseil Constitutionnel a déclaré les articles 21 et 33 de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et la procédure applicable contraires à la Constitution », note le communiqué de la Haute Cour.

En sa séance du 9 juin 2017, les 10 juges de cette haute juridiction ont déclaré anticonstitutionnels ces articles, objet de litige, mais ils ont estimé que « cette inconstitutionnalité ne s'appliquait pas aux décisions déjà rendues ». Ce qui signifie que les poursuites déjà engagées ainsi que les mises en accusation ne sont pas concernées par cette décision.

Le gouvernement a en date du 12 juin demandé l'inscription à l'ordre du jour de la seconde session parlementaire qui s'ouvre le 20 juin 2017, des projets de loi de révision de certaines lois et donc selon certaines sources, les parlementaires « amenderont les dispositions anticonstitutionnelles ».

Pour l'instant, le procès qui s'est ouvert en l'absence de Blaise Compaoré, jugé en tant que ministre de la Défense, est suspendu en attendant la « révision de cette loi organique ».

« La reprise du procès de Luc Adolphe Tiao et des 33 autres membre de son ex- gouvernement ne pourrait donc reprendre qu'après correction des textes et fera l'objet de nouvelles citations tant des accusés que des témoins », conclut le communiqué de la haute cour de justice.

Selon des sources officielles, 33 personnes ont trouvé la mort lors de l’insurrection populaire. Mais le gouvernement déchu est poursuivi pour complicité présumée d’assassinat de « sept manifestants » à Ouagadougou et de « 82 » blessés.

Dans ses attributions, la Haute Cour est compétente pour juger le président du Faso quant aux actes commis dans l’exercice de ses fonctions, à condition que ces actes constituent, au moins, l’une des infractions suivantes : la haute trahison, l’attentat à la Constitution, le détournement de deniers publics. Elle est également compétente pour connaître des délits et des crimes commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, en vertu de son décret d'application.