AA / Istanbul / Serap Dogansoy

Le budget 2026, adopté lundi 2 février par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité après une initiative inédite de l’exécutif.

Le Premier ministre a, mercredi, pour la première fois depuis quarante-neuf ans, saisi lui-même le Conseil constitutionnel sur le budget qu’il a fait adopter. Selon Matignon, cette démarche vise à « s’assurer que la loi de finances est pleinement conforme à la Constitution ».

Dans son recours, le chef du gouvernement n’appelle pas à la censure de ces dispositions mais estime, au regard de leur importance et afin de garantir la sécurité juridique, qu’elles ne peuvent entrer en vigueur qu’après un contrôle de constitutionnalité.

Cette saisine porte sur des dispositions relatives à la lutte contre l’optimisation fiscale : une taxe sur les holdings patrimoniales, un resserrement du pacte Dutreil, qui favorise les transmissions d’entreprises familiales, ainsi qu’un encadrement de l’avantage fiscal lié au mécanisme d’apport-cession. Sans demander leur censure, le chef du gouvernement estime que ces mesures ne peuvent entrer en vigueur qu’après vérification de leur conformité constitutionnelle, au nom de la sécurité juridique.

Dans la foulée, des recours parlementaires ont également été annoncés. Les députés du Rassemblement national (RN) ont déposé leur saisine, dénonçant notamment l’article liminaire de la loi de finances, qui présente l’équilibre général des comptes publics, ainsi que la restriction du financement du permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF), désormais réservé aux demandeurs d’emploi.

Les députés de La France insoumise (LFI) doivent, de leur côté, saisir le Conseil constitutionnel à leur tour, visant également l’équilibre général du texte et certaines conditions de son adoption.

Ces recours suspendent la promulgation de la loi de finances, prolongeant un feuilleton budgétaire déjà marqué par de vives tensions politiques. L’institution, présidée par Richard Ferrand, dispose en principe de deux mois pour statuer, mais prévoit de se prononcer d’ici au 20 février afin de permettre une entrée en vigueur rapide du budget.

Cet ultime épisode prolonge un feuilleton budgétaire marqué par de fortes tensions politiques et souligne la complexité du contrôle juridique entourant un texte profondément remanié au fil des débats parlementaires​​​​​​​.