AA / Istanbul / Serap Dogansoy

La Commission européenne a présenté mercredi un projet de statut juridique commun, baptisé « EU Inc », destiné à simplifier la création et l’expansion des entreprises dans l’ensemble de l’Union européenne.

Ce dispositif permettrait aux sociétés d’exercer leurs activités dans les 27 États membres avec une seule immatriculation, c’est-à-dire une seule inscription officielle, sans avoir à se conformer aux règles juridiques de chaque pays.

Le projet vise en particulier les start-up et les petites et moyennes entreprises (PME), souvent freinées par la diversité des législations nationales, qui les oblige aujourd’hui à créer des filiales dans chaque pays où elles souhaitent s’implanter.

La création d’une entreprise sous ce statut pourrait se faire entièrement en ligne en 48 heures, avec un capital minimum fixé à un euro, afin de réduire les coûts et les délais.

La Commission prévoit également d’harmoniser certains outils financiers, notamment pour les levées de fonds, c’est-à-dire les financements apportés par des investisseurs, afin de faciliter l’accès au capital à l’échelle européenne.

Le texte inclut aussi un dispositif commun pour les actions attribuées aux salariés, appelées « options d’achat d’actions », qui permettent aux employés de devenir actionnaires de leur entreprise dans des conditions simplifiées.

L’objectif est de limiter la fragmentation juridique en Europe et de renforcer l’attractivité du marché unique face aux États-Unis, alors qu’une part importante des start-up européennes choisit de se développer hors de l’Union.

Selon la Commission, les entreprises pourront ainsi opérer dans plusieurs pays sans démarches administratives supplémentaires, leurs informations étant partagées automatiquement entre les autorités nationales.

Le projet prévoit en outre des ajustements fiscaux pour permettre aux entreprises de rester soumises au régime de leur pays d’origine, ainsi que des mesures pour simplifier les procédures en cas de faillite.

Ce nouveau statut ne remplace pas les systèmes nationaux existants, mais constitue une option supplémentaire pour les entreprises.

La proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et les États membres, la Commission espérant un accord d’ici la fin de l’année, pour une mise en œuvre progressive à partir de 2026.