France/Justice: Une réforme qui passe « inaperçue »

AA / France / Suheda Dinc

Le corps juridique français s’est à nouveau mobilisé, mercredi dans la capitale française, Paris (Nord), contre le projet de réforme de la justice porté par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et qui sera présenté en conseil des ministres la semaine prochaine, ont rapporté les médias locaux.

Depuis la présentation des principaux axes de la réforme, début mars, de nombreuses manifestations ont vu le jour dans toute la France dont la dernière en date, la manifestation nationale qui s’est déroulée mercredi à Paris.

En début d’après-midi, des milliers d’acteurs du droit, dont magistrats, greffiers et avocats, ont défilés dans les rues parisiennes pour dénoncer, une fois de plus, le projet portant réforme de la justice.

Le corps juridique, qui avaient dénoncé un « simulacre de concertation » dans un communiqué en date du 27 mars, tel que rapporté par Médiapart, se sentent exclus du projet synonyme de « privatisation de la justice », d’« atteinte aux libertés individuelles » ou encore susceptible de créer un « désert judiciaire », en référence à la « fermeture » de certaines juridictions.

Selon eux, la réforme de la carte judiciaire va préjudicier les justiciables mais également les acteurs du droit voire même « la vie économique d’une ville » entière, selon Maître Paulian, avocat Béarnais (Sud ouest) cité par Le Monde.

Les professionnels du droit qui défendent un égal accès des citoyens à la justice regrettent une réforme qui éloigne « la justice du peuple » faute notamment de la délocalisation des contentieux susceptibles de causer le départ des avocats dans certaines villes, indique la même source.

Ils déplorent également le côté trop financier de la réforme qui déshumanise « quelque chose qui repose sur l’humain », selon les termes du bâtonnier de Bayonne (Sud ouest) Maître François Hourcade, également rapporté par Le Monde.

- Les enjeux de la réforme

Le projet qui se veut « bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire » s’articule autour des enjeux majeurs que sont l’amélioration et la simplification des procédures pénales et civiles, la numérisation de la justice, le sens et l’efficacité des peines et l’organisation territoriale judiciaire, tel que précisé dans un communiqué publié début mars par le gouvernement.

À cet effet, le gouvernement prévoit un ensemble de mesures de simplification dont l’objectif est d’« améliorer le travail des enquêteurs, le parcours des victimes tout en prenant en compte le travail des magistrats ».

En ce qui concerne les affaires pénales, le gouvernement souhaite mettre en place un système de dépôt de plainte en ligne via un dossier numérique unique accessible, par tous les acteurs du droit, depuis le dépôt de plainte jusqu’au jugement.

Au civil, une simplification de la saisine des juridictions est à l’ordre du jour.

Le gouvernement prévoit également l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental, nouvelle instance composée de juges professionnels, afin d’accélérer le jugement des affaires criminelles.

Les crimes passibles de quinze ans ou de vingt ans d’emprisonnement (viols, vols à main armée...) relèveront de la compétence de la nouvelle juridiction tandis que « La cour d’assises ne sera plus compétente que pour les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la perpétuité, tels les meurtres et les assassinats, et pour les crimes commis en récidive » précise Le Monde.

Par ailleurs, le texte prévoit une réforme de la carte judiciaire à travers la fusion, dans les villes, des tribunaux de grande instance (TGI) , qui tranche actuellement les litiges entre particuliers dont le montant est supérieur à 10 mille euros, et des tribunaux d’instance (TI) qui tranche les litiges dont le montant est inférieur à 10 mille euros.

« Tous les tribunaux de grande instance seront maintenus. Nous les fusionnons avec les tribunaux d’instance. Dans les villes, les deux seront réunis en un lieu unique pour le justiciable» a martelé la garde des Sceaux dans un entretien avec Le Monde en réponse aux inquiétudes relatives à la fermeture des juridictions.

Le gouvernement prévoit donc une fusion en vue d’une réorganisation interne plutôt qu’une « fermeture ».

Pour ce qui est des cours d’appel, le gouvernement envisage de mettre en cohérence l’organisation judiciaire avec la carte administrative des régions.

Actuellement, 36 cours d'appel se trouvent en France faute d’adaptation à la réforme territoriale de 2016 -prévoyant la réduction du nombre de régions métropolitaines de 21 à 12- sachant que « plusieurs d'entre elles recoupent deux, voire trois régions administratives, sans pour autant en couvrir une complètement » indique Europe1.

Dans chaque région, une cour d’appel se verra attribuer un rôle de « coordination et d'animation régionale », correspondant directement avec les autres services de l'État, précise la même source.

Dans le monde du droit de nouvelles journées « justice morte » appelant à la mobilisation contre la réforme sont prévues courant avril, ont fait savoir les médias locaux.

La réforme de la justice avait été annoncée par le président français, Emmanuel Macron, lors de sa campagne électorale.