Fatma Bendhaou
14 Juin 2023•Mise à jour: 14 Juin 2023
AA / Tunis / Fatma Ben Amor
Le Conseil de l'Europe a épinglé la France sur le recours à l'article 49.3 de la Constitution, dispositif utilisé par les gouvernements pour permettre l'adoption de lois sans vote de l'Assemblée nationale.
L'article 49.3 de la Constitution française « soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur », a noté la Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l'Europe, dans un « avis intérimaire » publié ce mercredi et relayé par les médias.
Il est « nécessaire de préserver l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'Exécutif », a encore estimé la Commission de Venise, notant que le 49.3 « ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l'Exécutif ».
La Commission procédera à une « analyse comparative » des mêmes dispositifs dans les autres pays européens et publiera ses conclusions définitives ultérieurement.
Conformément à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française, « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».
Depuis 1958, l'article 49.3 a été utilisé à 88 reprises en France, indique-t-on sur le site du gouvernement. Le dernier recours en date est celui relatif à la controversée réforme des retraites. Cette réforme a été adoptée à l'Assemblée nationale le 20 mars dernier après le rejet de deux motions de censure déposées contre le gouvernement suite au déclenchement du 49.3 par la Première ministre Élisabeth Borne.
