Fatma Bendhaou
10 Mai 2022•Mise à jour: 10 Mai 2022
AA/Nice/Feïza Ben Mohamed
Le parquet de la CJR (Cour de Justice de la République) a requis un procès contre l’actuel garde des Sceaux français, Éric Dupond-Moretti, soupçonné de « prise illégale d’intérêts », selon un communiqué publié mardi par le procureur général près la Cour de cassation.
Le parquet a estimé « qu'il existait des charges suffisantes contre ce dernier d'avoir commis ces faits ».
Éric Dupond-Moretti est accusé de « faits de prises illégales d'intérêt commis à Paris, les 31 juillet et 18 septembre 2020, alors qu'il était membre du gouvernement, en qualité de garde des Sceaux, ministre de la Justice ».
Il appartient désormais aux juges de la commission d'instruction de la CJR de décider de renvoyer Éric Dupond-Moretti pour un procès ou de prononcer un non-lieu.
Ce dernier faisait l’objet d’une mise en examen depuis juillet dernier.
Pour rappel, les faits qui lui sont reprochés concernent deux dossiers dans lesquels il serait intervenu en tant qu’avocat puis en qualité de ministre de la Justice.
La première enquête se porte sur une affaire visant un policier soupçonné de corruption et défendu par Dupond-Moretti, qui, après sa prise de fonction comme garde des Sceaux a diligenté une enquête contre le magistrat chargé de l’enquête.
La seconde s’inscrit dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes » de Nicolas Sarkozy et dans laquelle les communications de plusieurs avocats avaient été surveillées, dont Éric Dupond-Moretti, qui a, là encore, demandé l’ouverture d’une enquête administrative contre les magistrats du Parquet national financier.
